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Texte de la REPONSE :
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Afin de pouvoir identifier et sanctionner les automobilistes étrangers qui commettent une infraction à la vitesse constatée par un radar automatique, donc sans interception, la France a entrepris des démarches, d'une part au niveau communautaire, d'autre part dans un cadre bilatéral avec chacun des pays voisins. L'action de la France auprès de la Commission européenne a abouti à l'adoption, par celle-ci, d'une proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la sécurité routière adoptée le 19 mars 2008. Ce texte a été un dossier prioritaire de la Présidence française de l'Union européenne lors du deuxième semestre 2008. Le Parlement européen l'a voté à une très forte majorité en novembre 2008. Par contre, aucune majorité n'a pu être dégagée sur la nature de l'instrument communautaire à utiliser au conseil, mais tous les État membres partageaient l'objectif de sécurité routière de ce texte. Ce problème de nature juridique devrait être résolu dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne et la France soutiendra la prochaine Présidence de VUE qui mettra ce texte à l'agenda communautaire en 2010. Par ailleurs, des échanges d'information sur les conducteurs infractionistes sont déjà opérationnels avec le Luxembourg et la Suisse et des accords bilatéraux ont été signés avec l'Allemagne et la Belgique, en attente de ratification. Un accord avec l'Espagne devrait être signé prochainement, et les négociations avec l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont en cours. Ces accords sont en totale cohérence avec la proposition de directive.
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