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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les nouveaux critères d'agrément des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) de la taxe à la formation professionnelle prévu à l'article 15 du projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelles tout au long de la vie. Il est principalement prévu d'augmenter le seuil d'agrément de ces organismes afin d'en réduire considérablement le nombre. Selon l'exposé des motifs de ce texte et la discussion générale sur ce texte, ce seuil devrait être fixé à 100 millions d'euros. Un tel montant est perçu par les régies de quartier et de territoire comme une simple rationalisation financière. Ces dernières sont toutes adhérentes par accord national à un OPCA des acteurs de la ville appelé Habitat formation. Créé par le mouvement HLM en 1976, Habitat formation compte aujourd'hui 3 800 entreprises adhérentes opérant très majoritairement dans les quartiers d'habitat social. L'OPCA rassemble ainsi, autour des organismes HLM de tous types, des entreprises agissant sur les problématiques de logement (PACT, CIL, SEM, CAUE...), ainsi que des structures dont l'activité s'exerce principalement au bénéfice de locataires de l'habitat social. Habitat formation a toujours déployé un effort constant pour sécuriser les parcours professionnels des salariés les moins qualifiés et mené à bien une politique volontariste en matière de congé individuel de formation. Début 2003, Habitat formation a décidé le financement, sur fonds mutualisés, d'un plan d'action contre l'illettrisme développé dans un partenariat fort avec l'ANLCI. Ces financements ont bénéficié à 57 régies de quartier et ont permis en cinq ans de former environ 1 000 salariés. La collecte d'Habitat formation avoisine les 50 millions d'euros par an. Un tel niveau ne lui permettrait pas de pérenniser son activité seul et nécessiterait un regroupement avec d'autres structures. Cette nouvelle structure plus importante risque de noyer les petites structures comme les régies de quartier et de territoire en n'assurant plus un service de conseil de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revoir le montant du seuil de collecte, non précisé dans la loi, afin qu'il ne soit pas le seul critère retenu pour l'obtention de l'agrément.
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