13ème législature

Question N° : 57464	de  M.   Raison Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8014
	Réponse publiée au JO le :  30/03/2010  page :  3756
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	caisses
Analyse :	gestion. contrôle
Texte de la QUESTION :	M. Michel Raison interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens de lutter contre le gaspillage d'argent au sein des caisses de retraites. Les caisses de retraites ont une grande responsabilité puisqu'elles assurent aux retraités un revenu régulier. Or force est de constater que des sommes d'agent importantes sont gaspillées, au détriment des retraités. Ainsi, à cause d'une erreur informatique, la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a gaspillé 2,5 milliards d'euros en vingt-cinq ans. Des campagnes de communications à des coûts exorbitants sont en outre régulièrement menées et éloignent les caisses de retraites de leur mission première. Aussi, pour lutter contre ce gaspillage, il lui demande comment mieux contrôler les finances des caisses de retraite afin de garantir une bonne utilisation des fonds budgétaires.
Texte de la REPONSE :	La branche vieillesse a signé une nouvelle convention d'objectifs et de gestion avec l'État pour la période 2009-2012 qui fixe un budget pluriannuel de gestion en fonction des actions à mettre en oeuvre et des objectifs à atteindre. La détermination du budget de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) obéit à de strictes règles budgétaires. La CNAV a ensuite conclu un contrat pluriannuel de gestion avec chacune des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) qui décline au local les objectifs nationaux et fixe en conséquence le montant de leurs dotations. Ainsi, les budgets de gestion administrative des CRAM font l'objet d'un cadrage au regard d'objectifs très précis fixés en amont dans la COG CNAV, cadrage auquel n'échappe pas les dépenses de communication. Les budgets des CRAM sont ensuite approuvés par la CNAV. La bonne utilisation des budgets est également contrôlée puisque les comptes des CRAM font l'objet d'un rapport de validation émanant de la CNAV qui est ensuite présenté à l'instance délibérante pour approbation. S'agissant de l'erreur de calcul relative aux droits à retraité validés au titre du chômage, il convient de noter qu'elle s'est effectuée, non au détriment de ces derniers mais au contraire à leur profit puisqu'elle s'est traduite par la comptabilisation excessive de périodes d'assurances.

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O