FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 57490  de  M.   Liebgott Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8012
Réponse publiée au JO le :  12/01/2010  page :  378
Rubrique :  télécommunications
Tête d'analyse :  téléphone
Analyse :  numéros d'appel surtaxés. abus. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Michel Liebgott interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en service du n° d'appel 32 37 de Résogardes dans 21 départements permettant d'obtenir les coordonnées des pharmacies de gardes. Pour connaître la pharmacie de garde par le 32 37, cela coûte 0,34 € la minute, soit 12 fois plus cher qu'une communication locale, et 24 fois plus cher pour un appel de 19 heures à 8 heures. Par ailleurs, ce logiciel de gestion national pour les gardes n'est pas facile d'accès pour les personnes âgées notamment. Une succession de "Tapez 1" et "Tapez 2" avec code postal et heure d'arrivée à la pharmacie allongent la communication et donc son coût. De nombreuses associations de soins locales dénoncent cette pratique qui coûte plus chère à l'usager. Il lui demande donc de remplacer ce numéro par un numéro d'appel gratuit.
Texte de la REPONSE : Le service des gardes et d'urgence des pharmacies est organisé par le représentant de l'État dans le département après avis des organisations représentatives de la profession. Selon les dispositions réglementaires édictées dans le code de la santé publique, le pharmacien d'officine doit porter à la connaissance du public soit les noms et adresses de ses confrères assurant les gardes, soit ceux des autorités habilitées à communiquer ces renseignements. Le système du numéro d'appels Resogardes répond à ces exigences. En effet, ce système qui consiste en un numéro d'appel simple et unique indique les trois pharmacies de garde les plus proches du domicile de la personne. La mise en relation téléphonique du patient avec l'officine choisie est ensuite proposée avec l'accord du pharmacien. L'objectif de Resogardes relève de la nécessité de désengorger le centre 15 trop souvent débordé par des appels ne relevant pas de l'urgence véritable pour lui permettre d'assurer la régulation médicale. Resogardes ne supprime pas le traditionnel affichage sur les vitrines des pharmacies des coordonnées de celles qui sont ouvertes les dimanches et jours fériés dans le cadre du service de garde, ni la diffusion du tableau hebdomadaire ou mensuel qui est généralement publié dans les journaux locaux. En revanche, pour des questions évidentes de sécurité, les pharmaciens n'affichent plus les coordonnées des officines qui assurent le service d'urgence, c'est-à-dire la nuit. Par ailleurs, la non-gratuité du système de gestion informatisée Resogardes n'étant pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ce système peut de ce fait être retenu dès lors que le principe du numéro d'appel payant a recueilli l'accord des organisations professionnelles et des services administratifs concernés.
S.R.C. 13 REP_PUB Lorraine O