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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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contrats de travail
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Analyse :
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rupture conventionnelle. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le bilan qu'il convient de faire sur une des modalités de la loi de modernisation de l'économie mise en place en 2008, la rupture conventionnelle. Négociée par les partenaires sociaux, la rupture conventionnelle permet aux employeurs et salariés de convenir librement de la cessation d'un contrat à durée indéterminée. En ces périodes de tourmente économique, la mise en place de la rupture conventionnelle est une aubaine pour les entreprises : procédure plus souple que les licenciements collectifs, procédure moins coûteuse que les autres formes de rupture du contrat de travail. Les ruptures conventionnelles ne peuvent selon la loi se substituer à des licenciements pour cause économique. Mais les garde-fous mis en place par la loi sont insuffisants et les relations entre employeurs et salariés ne sont pas équitables. Près de 15 000 ruptures conventionnelles sont recensées par mois. La montée en puissance de cette modalité de cessation de contrat invite à des questionnements : il y a sans doute derrière ces ruptures conventionnelles des contournements de licenciement économique. Pire, la pratique des ruptures conventionnelles a une autre faille : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'assurance chômage, un salarié âgé peut ainsi avoir intérêt à négocier ce type de départ à la place des préretraites. Le salarié âgé bénéficie ainsi d'une dispense de recherche d'emploi et peut être indemnisé à l'équivalent d'une préretraite, à ceci près qu'elle est financée non pas par l'entreprise mais par l'assurance chômage. Il lui demande donc, après plus d'un an de mise en place, si elle prévoit d'aménager la loi, de mieux contrôler ces modalités et de rectifier ses failles.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant tout d'abord du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il doit être au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail. Si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche. Les partenaires sociaux viennent de conclure un avenant précisant qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors. Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales qui devront être prises en compte. En ce qui concerne le bénéfice de l'assurance-chômage, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit le droit du salarié partie à une rupture conventionnelle d'y accéder. Àce titre, l'arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2008 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2008. Ainsi, le règlement général est complété par une mention explicite à la rupture conventionnelle, ce qui permet au salarié de prétendre à l'indemnisation d'assurance-chômage de droit commun.
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