|
Texte de la REPONSE :
|
À la demande du secrétaire d'État en charge de la consommation, le président de la FEVAD a proposé dans un rapport remis en mars 2009 de nouvelles solutions afin de mieux protéger les consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance. Ce rapport se conclut par dix mesures précises, préconisant de s'efforcer de prévenir davantage les risques en amont de la transaction elle-même en évaluant les sociétés pratiquant la vente à distance, en permettant aux autorités administratives compétentes de suspendre le cas échéant l'activité des entreprises présentant un risque manifeste pour les consommateurs, en assistant et en informant plus efficacement les consommateurs. Le 20 janvier 2010, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à « renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance ». Deux dispositifs en particulier ont été retenus : Un renforcement du contrôle administratif sur les professionnels défaillants de la vente à distance : a)Au terme d'une procédure contradictoire, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation pourra interdire, sur une période d'un mois renouvelable une fois, à un professionnel « dont la défaillance est patente », toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l'exécution effective du service commandé ; en cas d'inexécution par le professionnel de la mesure d'injonction, l'autorité administrative ordonne le paiement d'une amende administrative (30 000 maximum) et demande au juge d'ordonner, sous astreinte, toute mesure permettant d'en assurer l'exécution ; b) Une obligation d'information contractuelle concernant le droit de rétractation qui viendrait compléter l'article L. 121-19 du code de la consommation : il s'agit de dire clairement si le consommateur dispose ou non d'un droit de rétractation et si, oui, de fournir toutes précisions sur ses conditions d'exercice.
|