|
Texte de la QUESTION :
|
M. Raymond Durand attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la mutualité. En effet, cet article prévoit qu'à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration d'une mutuelle établit un rapport de gestion présenté à l'assemblée générale des adhérents. Ce rapport de gestion doit notamment rendre compte de l'ensemble des sommes versées en application de l'article L. 114-26 dudit code mais également un rapport distinct, certifié par le commissaire aux comptes, qui détaille l'ensemble des sommes et des avantages de toute nature versées à chaque administrateur. Or les sommes versées par une mutuelle à l'un des ses administrateurs au titre des prestations mutualistes complémentaires relèvent à la fois de la vie privée et du secret médical. Il souhaiterait savoir si des précisions peuvent être apportées à cette disposition de l'article L. 114-17 du code de la mutualité pour garantir à la fois la transparence quant aux sommes versées à un administrateur (missions, frais de représentations...) et à leur contrôle mais également pour protéger la vie privée et le secret médical.
|