|
Texte de la QUESTION :
|
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose d'adapter les centres pour demandeurs d'asile à l'insertion des réfugiés. La distinction entre les CADA, destinés aux demandeurs d'asile, et les CPH, destinés à ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, est fondée sur une différence de mission. Cependant le nombre de places de CPH est très inférieur aux besoins aujourd'hui induits par l'octroi du statut de réfugié. Dans ce contexte, l'obligation de quitter le CADA dans un délai de deux mois pour toute personne ayant fait l'objet d'une décision, y compris favorable, renvoie vers la rue ou la précarité extrême ceux à qui l'on vient de reconnaître le droit à s'insérer dans notre pays. Le HCLPD estime que l'adaptabilité du dispositif à l'évolution des besoins gagnerait à ce que les personnes accueillies dans un CADA puissent y poursuivre leur parcours d'insertion après l'obtention du statut. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, en 2009, 20 410 places réparties sur 271 centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). En 2001, il comptait 5 282 places. Dans un contexte de forte augmentation de la demande d'asile (+ 19,9 % en 2008 et + 12,3 % au 31 octobre 2009), le Gouvernement a décidé de créer 1 000 places de CADA supplémentaires en 2010. L'objectif du Gouvernement est d'héberger le plus grand nombre possible de demandeurs d'asile en CADA, où les prestations proposées sont adaptées à la situation spécifique de ces publics, et de limiter l'hébergement d'urgence. À cet effet, le cadre réglementaire a fortement contraint les délais de sortie des centres des personnes qui n'ont plus vocation à y être hébergées. L'article R. 348-3 du code de l'action sociale et des familles définit les modalités de sortie des CADA et encadre les délais de maintien dans les centres : un mois suivant la notification de la décision pour les personnes déboutées et trois mois, renouvelables une fois, pour les bénéficiaires d'une protection internationale. Pour les personnes reconnues réfugiées statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, le délai de sortie est donc de six mois maximum. Il est mis à profit par les équipes des CADA pour préparer l'intégration des intéressés. Les décisions de sortie des centres doivent être mises en oeuvre par les gestionnaires des centres, après accord du préfet. Les centres provisoires d'hébergement (CPH) n'ont vocation à bénéficier qu'aux réfugiés statutaires et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire les plus vulnérables ou se trouvant dans une situation sociale difficile. Les autres publics bénéficient des dispositifs de droit commun. Compte tenu du nombre limité de places de CPH (1 083 places réparties en 28 centres), des actions favorisant l'accès au logement et à l'emploi des bénéficiaires d'une protection internationale sont financées par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. La plupart de ces initiatives bénéficient d'un cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés (FER). Enfin, afin de soutenir les différents partenaires de l'intégration dans la mise en oeuvre de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que « l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié [...] bénéficie d'un accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi et au logement », le ministère a mandaté l'association Forum réfugiés, dont l'expérience à l'échelle du département du Rhône a permis d'obtenir des résultats très encourageants, pour transférer la méthode de son projet, intitulé Accelair, sur le territoire national.
|