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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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détenus
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Analyse :
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droit de vote. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place des bureaux de vote les jours de scrutin dans les lieux de détention. Alors que les conditions de vie carcérale font la une de l'actualité parlementaire, la réhabilitation des détenus passe par leur intégration dans la vie citoyenne et cela notamment en leur permettant de voter. Alors que, pour le moment, n'est ouverte pour les détenus que la possibilité de voter par procuration, il lui demande ce qu'elle entend mettre en place afin que l'une des premières garanties des droits de l'homme que représente le vote soit assurée dans les lieux de détention.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable
parlementaire de l'intérêt qu'elle porte aux droits et devoirs des personnes
détenues et notamment à la continuité de l'accomplissement de leur devoir de
citoyen à l'occasion des échéances électorales. L'honorable parlementaire
souhaite en effet la mise en place de bureaux de vote les jours de scrutin dans
les lieux de détention. Un dispositif spécifique a été mis en place pour inciter
les détenus à s'inscrire sur les listes électorales à l'occasion des élections
municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008, à la fois pour
les informer des enjeux des scrutins et pour leur donner la possibilité de voter
au besoin par procuration. Actuellement, les dispositions du code électoral ne
prévoient pas que les personnes détenues puissent exercer leur droit de vote
autrement que par procuration. Toutefois, les actions mises en oeuvre par
l'administration pénitentiaire depuis deux ans pour faciliter l'exercice du
droit de vote des personnes détenues ont permis une hausse sensible de la
participation des détenus aux élections. Ainsi en 2007, 2
700 personnes détenues ont pu participer au deuxième tour de l'élection
présidentielle et près de 1 500 personnes détenues ont participé aux
élections législatives. La prochaine loi pénitentiaire permettra
d'examiner les moyens d'aller plus avant dans la mise en place de l'exercice du
droit de vote en détention. Enfin sans attendre cette loi, des dispositions ont
été introduites dans le code de procédure pénale (art. D. 143) par le
décret du 16 novembre 2007 indiquant que les condamnés peuvent
bénéficier de permission de sortir pour l'exercice de leur droit de
vote.
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