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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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congé de maladie
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Analyse :
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comités médicaux départementaux. fonctionnement
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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Poignant attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des médecins appelés à siéger au sein des comités médicaux départementaux chargés d'examiner les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de congés maladie des fonctionnaires ou encore de la réintégration à l'issue de ces congés. La rémunération de ces médecins est en effet régie par l'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux et prend la forme d'une indemnité pour chaque séance du comité. Or cette indemnité n'a fait l'objet d'aucune réévaluation depuis 1998. Il en résulte une désaffection des praticiens à l'égard d'instances indispensables dont le bon fonctionnement risque d'être sérieusement compromis. Aussi il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si elle envisage de revaloriser cette rémunération.
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Texte de la REPONSE :
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L'arrêté du 3 juillet 2007, paru au Journal officiel du 3 août 2007, fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, revalorise de 10 % les rémunérations des médecins agréés membres des comités médicaux. Aucune autre revalorisation n'est pour le moment envisagée.
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