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Texte de la QUESTION :
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Mme Huguette Bello à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Situé au coeur d'une zone urbanisée et classé réserve naturelle par un décret ministériel de 2008, l'étang de Saint-Paul à La Réunion (400 hectares), est relié à l'océan. Cette liaison est toutefois rompue, de façon temporaire, par la création naturelle d'un cordon littoral qui constitue une sorte de digue à l'origine de retenues d'eau. Lorsque c'est le cas, les risques d'inondation sont réels aussi bien pour les riverains et leurs biens que pour les infrastructures. Une partie de cet étang et le cordon dunaire se trouvent à l'intérieur du domaine public maritime. Mais, selon une pratique ancienne, c'est la commune qui procède à l'ouverture du cordon en situation de crise (cyclone, fortes pluies). Cette situation, qui n'est pas sans entraîner des difficultés récurrentes, demande à être clarifiée. Un projet de convention entre l'État et la commune de Saint-Paul fixant les modalités d'intervention pour l'ouverture du cordon littoral a bien été prévu par un arrêté préfectoral de 2007. Mais, à ce jour, cette convention n'est toujours pas signée alors qu'elle permettrait de légitimer l'action de la commune et de sécuriser la populations riveraine. Elle souhaite savoir dans quel délai ce document pourra être conclu officiellement, notamment dans le cadre de la gestion de la réserve naturelle, pour laquelle la commune de Saint-Paul s'est portée candidate.
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Texte de la REPONSE :
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GESTION DE LA RÉSERVE NATURELLE DE SAINT-PAUL DE LA RÉUNION M. le président. La parole est à Mme Huguette
Bello, pour exposer sa question, n° 575, relative à la gestion de la réserve
naturelle de Saint-Paul de la Réunion.
Mme Huguette Bello.
Je souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la
protection des riverains de l'étang de Saint-Paul contre les risques
d'inondation. Cet étang qui, avec 400 hectares, est la plus importante des trois
zones humides littorales de la Réunion, est situé dans une zone fortement
urbanisée. Il comporte un exutoire naturel vers l'océan, mais il arrive que
cette liaison soit rompue du fait de la création d'un cordon littoral. Sorte de
digue naturelle à l'origine de retenues d'eau, ce cordon, s'il n'est pas ouvert,
peut occasionner des inondations et constituer un risque grave pour les biens
des riverains.
Jusqu'à ces dernières années, la commune de Saint-Paul
procédait, après autorisation de la sous-préfecture et pour le compte de l'État,
aux travaux d'ouverture du cordon littoral, bien qu'une partie de l'étang et le
cordon dunaire se situent à l'intérieur du domaine public maritime. Mais, en
2005, après une ouverture préventive du cordon, un agent communal a fait l'objet
d'un " rappel à l'ordre " par la brigade nautique au motif que des jacinthes
d'eau avaient été repérées dans la baie de Saint-Paul. Suite à cet incident, un
arrêté préfectoral a été pris, en 2007, qui fixe les modalités d'ouverture des
cordons littoraux en situation de risque pour la sécurité publique. Dans les cas
d'urgence, cyclones ou fortes pluies particulièrement, c'est à la DDE
d'intervenir. Dans les autres situations, la commune est - ou plutôt sera -
autorisée à réaliser l'ouverture du cordon selon des conditions fixées par une
convention conclue entre l'État et la commune. Mais cette convention, qui aurait
dû être signée avant le 1er février 2008, est toujours à l'état de projet. En
pratique, la commune de Saint-Paul agit comme si celle-ci existait
officiellement. Mais l'absence d'un cadre juridique fragilise l'action de la
commune dans sa volonté de sécuriser les riverains de l'étang. Entre-temps, un
décret ministériel de janvier 2008 a classé en réserve naturelle nationale
l'étang de Saint-Paul dont la riche biodiversité, ainsi que la fragilité, sont
bien connues.
Nous souhaitons donc savoir si l'État a toujours l'intention de
signer cette convention, ou, dans le cas contraire, s'il est possible de
replacer les modalités d'intervention d'ouverture du cordon dans le cadre de la
gestion de la réserve naturelle à laquelle la commune s'est portée candidate et
pour laquelle un projet de convention est également en cours
d'élaboration.
M. le président. La parole est à M. Christian
Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région
capitale.
M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du
développement de la région capitale. Madame la députée, je vous prie de bien
vouloir excuser l'absence de mon collègue Jean-Louis Borloo, empêché ce
matin.
L'étang de Saint Paul est, en effet, relié à l'océan par un cordon
dunaire. Ce cordon de sable ne cède naturellement qu'en période de très fortes
pluies pendant l'été austral et ne devrait normalement pas être ouvert en
période de basses eaux. Les faits montrent que celui-ci est rompu - légalement
ou illégalement - de manière répétée tout au long de l'année, vidant de ce fait
l'étang de ses eaux, les fixant à un niveau artificiellement bas et mettant en
péril les communautés animales et végétales.
Ces travaux d'ouverture
artificielle du cordon dunaire modifient l'aspect et l'état de la réserve et
sont donc normalement interdits par le code de l'environnement - articles L.
332-6 et L. 332-9 - et par l'article 9, alinéa 1, du décret n° 2008-4 du 2
janvier 2008 de création de la réserve. Toutefois, certains travaux de
régulation des eaux peuvent être autorisés s'ils répondent à l'intérêt de la
conservation du milieu naturel - article 6 du décret n° 2008-4 du 2 janvier 2008
de création de la réserve.
Ces travaux de régulation du niveau de l'eau
peuvent également être autorisés s'ils concernent la sécurité des personnes et
des biens et s'ils sont définis dans le plan de gestion approuvé de la réserve
naturelle.
Ces dispositions permettant de proposer une gestion active du
niveau de l'eau dans la réserve naturelle, les éventuelles ouvertures du cordon
dunaire devront être intégrées au sein d'une approche globale formalisée par le
plan de gestion qui pourrait prévoir d'autres moyens de régulation. Parmi
ceux-ci, il est envisagé de mettre en place un ouvrage de régulation des eaux
satisfaisant à la fois la sécurité des populations des personnes dans la partie
aval de la réserve et permettant un maintien d'un niveau de l'eau satisfaisant
pour la faune et la flore dans la partie amont de la réserve.
L'État et
l'ensemble des partenaires, au premier rang desquels la commune de Saint-Paul,
mettent en place actuellement les instances de gouvernance de la réserve
naturelle. Le gestionnaire désigné, sur la base d'une convention de gestion avec
l'État, pourra rédiger le plan de gestion de la réserve.
M. le
président. La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme Huguette
Bello. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire
d'État.
Comme vous venez de le souligner, seule la construction d'un ouvrage
pourra définitivement sécuriser les riverains et leurs biens. Cet ouvrage devra,
bien sûr, préserver le patrimoine environnemental et paysager. Nous devons, je
le pense, poursuivre cette réflexion et mutualiser tous les moyens pour trouver
une solution pérenne à ce problème.
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