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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dépassement de la vitesse autorisée et les peines infligées. Après cinq dépassements de 1 km/h à 2 km/h de la vitesse autorisée, déduction faite de la marge d'erreur technique, un conducteur se voit retirer cinq points pour des dépassements dont le total est inférieur à 10 km/h de son permis de conduire. Certains conducteurs, notamment les professionnels de la vente, parcourent environ 80 000 km par an, et les peines aujourd'hui appliquées lors de ces faibles dépassement quand elles sont cumulées provoquent pour certains la suppression de leur permis de conduire, et par voie de conséquence de leur outil de travail. Il semble qu'il existe une disproportion entre la gravité de l'infraction et celle de la peine dans ces cas d'extrême faiblesse du dépassement de vitesse. Aussi, il lui demande s'il serait envisageable, pour ce type d'infraction, de permettre une récupération plus rapide des points perdus, par exemple au bout de six mois au lieu d'un an.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'excès de vitesse, l'article R. 413-14 du code de la route prévoit une graduation des sanctions de retraits de points du permis de conduire en fonction de l'importance des dépassements constatés. Ainsi, un dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h est sanctionné par le retrait d'un seul point du permis de conduire, sur un capital maximal de douze points. Le nombre de points perdus est de deux en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 et 29 km/h, de trois en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 39 km/h, de quatre en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 et 49 km/h et enfin de six pour les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée. En conséquence, la réglementation actuelle prévoit une échelle des sanctions de retrait de points qui tient compte de la gravité des infractions commises par les conducteurs. Au demeurant, il convient de rappeler que les risques qu'un conducteur fait courir par son attitude au volant aux autres usagers ne sont pas nécessairement proportionnels à sa vitesse et qu'un nombre conséquent d'accidents de la circulation se produisent à faible allure. Il est ainsi admis en règle générale qu'une augmentation de 1 km/h de la vitesse moyenne entraîne une hausse des accidents de 3 %. En outre, les conducteurs qui parcourent le plus grand nombre de kilomètres sont également ceux qui sont le plus susceptibles d'être impliqués dans un accident de la circulation et doivent à ce titre adopter un comportement particulièrement responsable sur les routes. Cette vigilance doit être d'autant plus forte lorsque le maintien de la validité du permis de conduire conditionne la poursuite de l'activité professionnelle. Soucieux de renforcer la transparence et l'efficacité du dispositif du permis à points tout en lui conservant un caractère pédagogique, le Gouvernement a cependant souhaité adapter au mieux les modalités de récupération des points du permis de conduire. C'est ainsi que l'article L. 223-6 du code de la route prévoit désormais que les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d'une ligne blanche continue), peuvent récupérer automatiquement ce point au terme d'un délai d'un an, à la condition qu'ils ne commettent pas d'infraction dans cet intervalle. Par ailleurs, les dispositions relatives à la reconstitution du capital maximal de douze points à l'issue d'un délai de trois ans sans infraction restent pleinement applicables. En conséquence, le dispositif actuel de restitution des points du permis de conduire n'ignore pas les questions de proportionnalité entre les sanctions prononcées et les infractions commises, et il n'est pas envisagé une nouvelle modification à court terme du dispositif.
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