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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance d'effectifs d'agents de la santé publique vétérinaire dans le domaine du contrôle de l'alimentation animale et des abattoirs de volaille. Les organisations professionnelles représentantes des fonctionnaires et salariés de la santé publique vétérinaire ont interpellé l'État sur le manque de moyens humains affectés au contrôle de la réglementation sanitaire dans le domaine de l'alimentation animale et en matière d'abattage de volailles. Ainsi seuls 30 emplois à temps plein (ETP) des services vétérinaires contrôlent le secteur de l'alimentation animale en France en dehors des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) alors même que l'on assiste à une recrudescence de l'utilisation de produits non conformes. Leur demande s'appuie également sur les conclusions du rapport de mission de l'Office alimentaire et vétérinaire (OAV) effectué du 17 au 26 novembre 2008 en vue d'évaluer les systèmes de contrôle en place régissant la production et la mise sur le marché de viandes de volaille et produits à base de viande volaille. Ainsi les inspecteurs de cette mission soulignent que « le système de contrôles officiels pour la chaîne alimentaire de la viande de volaille bien que satisfaisant sous certains aspects, présente des non-conformités, en particulier au niveau de l'inspection ante et post mortem. Ces défaillances récurrentes, car déjà signalées dans les précédents rapports de missions, constituent une infraction au regard des exigences de la réglementation communautaire ». Ils précisent « qu'au niveau des DDSV, il n'y a pas assez d'agents en charge de l'inspection dans les abattoirs et les ateliers de découpe de volaille ; ce qui réduit la présence des services officiels dans les établissements produisant de la viande de volaille. Par conséquent, ces agents ne peuvent pas remplir toutes les tâches prévues par la législation communautaire ». En conséquence, sur ces deux domaines spécifiques, il lui demande comment il compte répondre aux besoins recensés, notamment dans le cadre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture » du futur projet de loi de finances pour 2010.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se réorganise pour rendre des services plus efficients et conduire une politique de l'alimentation et de l'agriculture plus ambitieuse. Ainsi, à l'échelon régional, les nouvelles directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt intègrent désormais les fonctions liées à l'alimentation et à la sécurité sanitaire. L'échelon départemental est quant à lui en cours de réorganisation pour répondre aux attentes des citoyens et favoriser un dialogue efficace avec les élus locaux. L'organisation territoriale de l'État en département sera interministérielle le 1er janvier 2010 et resserrée autour des préfets avec la création de deux ou trois directions départementales. Les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l'alimentation et de la protection des consommateurs seront assurées par les directions départementales interministérielles qui intégreront les actuelles directions départementales des services vétérinaires et les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les missions complémentaires de ces services unifiés sous l'autorité du préfet renforceront la cohérence de l'action de l'État en permettant la réduction des charges de fonctionnement par la mutualisation des moyens. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) consacre des ressources importantes pour assurer aux citoyens la sécurité sanitaire de leur alimentation. 613 millions d'euros sont destinés à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé et à la protection des animaux. 5 000 agents apportent leurs compétences à la mise en oeuvre de cette politique, menée avec l'appui de 8 600 vétérinaires sanitaires, mandatés pour l'exercice de missions de service public. La France a fait l'objet d'une mission de l'office alimentaire et vétérinaire du 19 au 26 novembre 2008 qui portait sur la mise en oeuvre des dispositions du paquet hygiène dans la filière avicole française et sur la manière dont les contrôles officiels y étaient conduits. Sans remettre en question la qualité sanitaire de la production, lors de cette mission, la Commission européenne a identifié plusieurs points de non-conformité aux dispositions réglementaires communautaires. En conséquence, le MAAP a décidé de maintenir les effectifs responsables de la surveillance en abattoir de volailles. Un plan d'action a également été engagé immédiatement et transmis à la Commission européenne le 2 février 2009. Ce plan s'appuie sur le recrutement de vétérinaires contractuels et la mise en oeuvre d'un redéploiement interne de personnels des services d'inspection pour réaliser les missions régaliennes d'inspection et permettre le maintien des activités d'échange et d'exportation françaises. À ce jour, le nombre d'agents chargés de la surveillance en abattoir de volailles s'élève à 115 personnes à temps plein (contre 102 en février 2009), dont 30 vétérinaires (contre 20 en février 2009). Le recours à des vétérinaires agréés, nommés par l'autorité compétente, qui réaliseraient les inspections dans les outils d'abattage situés en élevage est par ailleurs une piste de travail en cours d'examen. Le gouvernement français multiplie les démarches officielles auprès des instances européennes pour accélérer les discussions sur l'évolution des modalités d'inspection en abattoir de volailles. L'objectif est de fonder l'intervention des services de l'État sur une réelle analyse de risques et de responsabiliser les acteurs économiques dans la sécurité et la qualité des aliments qu'ils mettent sur le marché y compris dans le cadre de l'inspection des carcasses de volailles en abattoir. Les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne en septembre 2009 un projet de programme pilote dont l'objectif est de proposer ce nouveau mode d'inspection. Cette rénovation des pratiques d'inspection pourrait permettre de garantir la qualité sanitaire des produits français tout en optimisant nos disponibilités en personnels.
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