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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la pension de réversion pour les veuves et veufs victimes civiles de la guerre. Aucun droit à réversion n'existe actuellement pour les veuves ou veufs et victimes civiles, titulaires d'une pension d'au moins 60 %. Pour pouvoir bénéficier d'une pension de réversion, il appartient à la veuve ou au veuf d'apporter la preuve que le décès de la victime civile est lié à une blessure ou à une maladie, imputable à un fait de guerre. Les conjoints survivants sont aujourd'hui, très souvent, en situation de précarité comme le rappelle la Fédération nationale des déportés internés et résistants et patriotes (FNDIRP). Cette fédération considère ainsi que la pension qui se trouve dans la succession devrait être versée, au moins à 60 %, au conjoint survivant. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre a été étendu aux veufs et aux partenaires survivants d'un pacte civil de solidarité. S'agissant de la situation des conjoints survivants de victimes civiles de guerre décédées en possession d'une pension d'invalidité d'un taux compris entre 60 % et 80 %, la condition fondamentale du droit à pension de conjoint au taux normal est l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre le décès de la victime et l'infirmité lui ayant ouvert droit à pension. Cependant, l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'attribuer une pension de conjoint au taux normal aux ayants cause de victimes civiles décédées en possession d'une pension d'invalidité de 85 % au moins. Il est considéré, dans ce cas, que le décès est dû, au moins pour la plus grande part, aux infirmités pensionnées. En revanche, la reconnaissance du droit à pension au taux dit « de réversion » en faveur des conjoints de militaires décédés en possession d'une pension d'invalidité d'un taux compris entre 60 % et 85 % est fondée sur une notion qui ne peut s'appliquer aux victimes civiles, à savoir la considération et la reconnaissance des services rendus à la nation, au cours desquels les infirmités des anciens militaires ont été contractées ou aggravées. Toutefois, afin de permettre aux conjoints survivants d'anciens combattants de continuer à vivre de façon digne, le Gouvernement a mis en place, depuis le 1er août 2007, une allocation différentielle assurant à chaque conjoint survivant un revenu mensuel supplémentaire, alors fixé à 550 EUR, puis porté à 681 EUR. Après une évaluation du dispositif, le montant du plafond de l'allocation mensuelle a été revalorisé à 750 EUR et il a été décidé de neutraliser l'allocation personnalisée au logement dans l'évaluation des ressources prises en compte, avec effet, dans les deux cas, au 1er janvier 2008. Les éventuelles conséquences à tirer de la nouvelle évaluation du dispositif, actuellement en cours de finalisation, seront examinées dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2010.
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