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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des patriotes résistants à l'occupation (PRO). Le décret n° 2004-75 du 27 juillet 2004 définit les modalités d'indemnisation des orphelins victimes d'actes de barbarie. Or les patriotes résistants à l'occupation, c'est-à-dire les Alsaciens et Mosellans incarcérés en camps spéciaux du fait de leur opposition par attachement à la France, à travailler pour l'occupant, en sont exclus. En conséquence, ils n'ont pas droit aux indemnisations prévues par les articles 272 et 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Le Gouvernement ne saurait s'arrêter sur des arguments sémantiques pour justifier son refus d'intégration au champ du décret du 27 juillet 2004. Entre les verbes « interner » et « incarcérer », il n'y a en effet qu'une légère nuance. Il est dès lors juste que la Fédération nationale des déportés internés et résistants et patriotes (FNDIRP), demande que les orphelins de PRO puissent bénéficier des dispositifs prévus dans le décret de 2004 au titre des internés résistants et politiques. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de cette requête de la FNDIRP.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a décidé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport du préfet honoraire Jean-Yves Audouin, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Elle s'est réunie pour la dernière fois à la fin du mois de septembre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées, probablement d'ici à la fin de l'année 2009.
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