13ème législature

Question N° : 57653	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8342
	Réponse publiée au JO le :  22/12/2009  page :  12277
	Date de signalisat° :  15/12/2009
Rubrique :	assurances
Tête d'analyse :	assurance vie
Analyse :	contrats en déshérence. rapport au Parlement. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des contrats d'assurance-vie en déshérence, qui sont gérés par les compagnies d'assurances. En effet, de nombreux contrats ne sont pas réclamés, faute pour l'assureur d'avoir connaissance du décès de l'assuré ou pour le bénéficiaire de savoir qu'il possède cette qualité. Les sommes non réclamées sont pourtant estimées à un montant entre 2 et 4 milliards d'euros, et doivent abonder le Fonds de réserve des retraites. La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés devait remédier à cette situation, et l'article 4 de la loi faisait obligation au Gouvernement de déposer devant le Parlement, avant le 1er janvier 2009, « un rapport sur la désignation des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie et la recherche des bénéficiaires des contrats non réclamés et en déshérence ». Elle lui demande donc de lui indiquer quand le Gouvernement entend publier ce rapport.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a transmis le 26 juin 2009 aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat le rapport du Gouvernement sur les contrats d'assurance vie non réclamés. Ce rapport est consultable à l'adresse http://www.minefe.gouv.fr/themes/secteur_bancaire_financier/ assurance/pdf/20090624_rapport_contrats_non_reclames.pdf. Il détaille dans une première partie les raisons de la constitution d'un stock de contrats non réclamés. Il procède à cette occasion à l'analyse critique des différentes estimations proposées et en conclut que leur unité de mesure est le milliard d'euros. Dans une deuxième partie, ce rapport passe en revue l'arsenal complet et cohérent de mesures prises par le Gouvernement entre 2003 et 2007 afin de réduire l'ampleur du phénomène. Enfin, la troisième partie du rapport est consacrée à l'examen de l'efficacité de cet arsenal législatif. Les données relatives à l'utilisation des dispositifs mis en place par les assureurs au travers de l'association AGIRA sont ainsi présentées. Le rapport se conclut par la présentation des modalités des versements au fonds de réserve pour les retraites au titre des contrats atteints par la prescription.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O