13ème législature

Question N° : 57654	de  Mme   Boyer Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :	Affaires étrangères et européennes
	Question publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8331
	Réponse publiée au JO le :  29/09/2009  page :  9210
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	satellites
Analyse :	Eutelsat. chaînes diffusées
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV par la société Eutelsat. Depuis le mois de juin 2008 la transmission par satellite sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons techniques. Cependant, il apparaît que cette suspension ne serait pas seulement motivée par ces seules raisons techniques. En effet, la libération de créneaux de transmission résultant du départ d'un important client d'Eutelsat permettrait de reprendre la diffusion de la chaîne NTDTV à destination de l'Asie. La suspension de la diffusion prive plusieurs millions de personnes d'une information indépendante et libre. À travers la chaîne NTDTV, c'est la liberté d'opinion et le pluralisme de la presse qui sont en jeu. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend intervenir positivement auprès d'Eutelsat pour que reprenne la diffusion de la chaîne sinophone indépendante.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères et européennes sur l'interruption de la diffusion vers l'Asie, le 16 juin 2008, de la chaîne sinophone New Tang Dynasty Television (NTD TV), jusqu'alors assurée par le satellite W5 appartenant à la société Eutelsat. Cette dernière a fait connaître aux services du ministère des affaires étrangères et européennes les raisons qui ont conduit à cette suspension de diffusion. Eutelsat a indiqué qu'un problème technique avait irrémédiablement affecté le satellite, le seul de sa flotte à assurer une couverture de l'Asie du Sud-Est, et que, n'étant pas en mesure de proposer une solution alternative, elle avait invité toutes les chaînes de télévision lésées par cette interruption de diffusion, dont NTD TV, à se tourner vers d'autres opérateurs ayant des capacités disponibles sur la zone. La politique d'Eutelsat est d'émettre tout type de service de télévision, sans tenir compte des idéologies ou opinions politiques des chaînes, en conformité avec les règles nationales et les conventions internationales. Il semble donc difficile de considérer que cette société a agi avec discrimination à l'égard de NTD TV, dont elle assure par ailleurs la diffusion en Europe via un autre satellite (Hot Bird). Le ministère des affaires étrangères et européennes continue de se tenir informé des avancements de ce dossier sensible et a des contacts réguliers avec la société Eutelsat. Toutefois, il n'appartient pas aux autorités françaises de se prononcer sur les activités de cette société dès lors qu'elles se déroulent dans un cadre légal. J'ajoute que le Conseil supérieur audiovisuel, saisi de ce dossier par des responsables de NTD TV, a fait savoir à ces derniers qu'il n'avait aucune compétence relative à la diffusion de cette chaîne hors du territoire européen et qu'il ne saurait intervenir dans des relations contractuelles établies entre un opérateur satellitaire et l'éditeur d'un service de télévision. Cette dernière considération vaut également pour le ministère des affaires étrangères et européennes, Eutelsat, privatisée depuis 2001, étant en effet une société commerciale de droit privé. Dans ces conditions M. le ministre des affaires étrangères et européennes ne peut qu'inviter l'honorable parlementaire à se rapprocher de cette société en cas de demande de renseignement complémentaire.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O