FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5766  de  M.   Boisserie Daniel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Défense
Ministère attributaire :  Défense
Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5900
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  casernes
Analyse :  construction. location par l'État
Texte de la QUESTION : M. Daniel Boisserie alerte M. le ministre de la défense sur le problème des brigades de gendarmerie. Outre la nécessité de la présence d'une brigade par canton, il souligne une situation tout à fait anormale et qui a tendance à se généraliser en ce qui concerne la construction des bâtiments abritant les brigades de gendarmes. Il lui cite le cas du projet de construction d'une gendarmerie à Saint-Yrieix-la-Perche, chef-lieu de canton dans le département de la Haute-Vienne. La commune va devoir assumer les frais engendrés par la construction de ces bâtiments, en contrepartie du paiement d'un loyer annuel. Un tel système conduit la collectivité à faire l'avance des sommes nécessaires à l'État. Il lui demande donc, compte tenu des charges toujours plus lourdes des collectivités et de la réduction de leurs moyens financiers, si l'État et donc son ministère ne pourrait pas assumer les charges afférentes à ses compétences propres.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Limousin N