La péréquation, objectif constitutionnel depuis la révision de mars 2003, vise à réduire les inégalités entre territoires. Aujourd'hui, les dispositifs de péréquation sont principalement constitués de dispositifs de péréquation dite « verticale », reposant sur les dotations attribuées de manière différenciée par l'Etat aux collectivités locales en fonction de critères de ressources et de charges ou de contraintes spécifiques. La péréquation verticale est essentiellement mise en oeuvre par des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et a fait l'objet d'un effort soutenu au cours de la dernière décennie. La péréquation communale est assurée par trois composantes de la DGF : La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie spécifiquement aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. - La dotation de solidarité rurale (DSR) est composée de 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et une fraction « cible » introduite en 2011 au bénéfice des 10 000 communes rurales les plus défavorisées. - La dotation nationale de péréquation (DNP) a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. L'ensemble des dotations de péréquation communale a connu en 2011 une augmentation de +6 ,11 % par rapport à l'exercice précédent, soit 170 millions d'euros supplémentaires. En 2012, les montants consacrés à ces dotations continueront de progresser pour s'établir au total à plus de 3 milliards d'euros. La mesure d'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire des communes qui avait touché indistinctement toutes les communes en 2009 et 2010 a été aménagée en 2011 afin de protéger les plus petites communes. Ces modalités d'écrêtement sont reconduites en 2012. Des dotations qui ne relèvent pas de la DGF concourent par ailleurs au soutien des collectivités rurales. C'est le cas de la dotation particulière « élu local », qui bénéficie exclusivement aux petites communes et dont le montant unitaire a progressé de +0,36% en 2011. Les dotations budgétaires, comme la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dont la gestion est déconcentrée, prennent également en compte les difficultés particulières que peuvent rencontrer les communes rurales. Au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements, la dotation de péréquation urbaine (DPU) bénéficie aux départements considérés comme « urbains » tandis que la dotation de fonctionnement minimale (DFM) est octroyée aux départements dits « ruraux ». Les sommes consacrées à ces dotations ont progressé de plus de 3%. Outre le soutien à la péréquation verticale, la réduction des inégalités est mise en oeuvre depuis 2011 par le développement de nouveaux mécanismes de solidarité horizontale entre collectivités de même catégorie. La loi de finances pour 2010 a en effet permis d'enclencher un mouvement de développement de la péréquation « horizontale » qui consiste à redistribuer une fraction des ressources fiscales des collectivités, et ce pour chaque catégorie de collectivités. La loi de finances pour 2011 a mis en place un mécanisme de péréquation des recettes fiscales départementales des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). A ce titre, un montant de 440 millions d'euros a été redistribué principalement en faveur des départements ruraux dont les ressources à ce titre sont généralement moins dynamiques. Au total, 26 départements ont contribué au fonds tandis que 71 départements en ont bénéficié. La loi de finances pour 2012 crée le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce dispositif doit redistribuer une masse financière de 150 millions d'euros dès 2012 : il contribuera grandement à l'équité entre les territoires. Il est appelé à monter en charge d'ici 2016, avec un objectif de redistribution à cette date d'1 milliard d'euros. Les collectivités de moins de 20 000 habitants devraient assez largement bénéficier de ce nouveau mécanisme. La péréquation horizontale s'enrichira par ailleurs, en 2013, d'un mécanisme de péréquation sur la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les régions et les départements. Au total, l'ensemble de ces dispositifs a bien pour vocation de garantir des marges de manoeuvre aux collectivités aux ressources les plus modestes.