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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du système français de contrôle sanitaire de la chaîne alimentaire. Le respect des décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques conduit à un affaiblissement sans précédent du dispositif de contrôle sanitaire français, particulièrement dans le domaine de la surveillance des maladies animales et de la sécurité sanitaire des aliments. Alors que la libéralisation et la dérégulation des marchés agricoles entraîne une croissance des échanges mondiaux de produits d'origine agricole et accroît considérablement le besoin d'anticipation et de contrôle pour prévenir les risques sanitaires émergents, l'État ne considère plus cette mission comme une priorité. En effet, après le renforcement en 2000 des effectifs de la santé publique vétérinaire intervenu en lien avec la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), depuis 2002, les moyens humains consacrés à cette politique ont considérablement décrus. Le 30 juin 2009, le Syndicat national des inspecteurs en santé publique vétérinaire (SNISPV) a souligné que « l'évolution prévisionnelle des effectifs fait apparaître une diminution vertigineuse des effectifs consacrés à la protection du consommateur » et que « la diminution des effectifs se fait de manière aveugle, sans aucune priorité reconnue pour le service public en charge de la maîtrise des risques sanitaires ». À titre d'exemple, dans une communication interne datée de juin 2009, les services de gestion prévisionnelle des ressources humaines du ministère ne prévoient que 2 remplacements d'agents des directions départementales des services vétérinaires sur 333 départs en retraite pour la période 2009-2011. Comment ne pas voir dans ces chiffres le reflet d'une politique qui ne sert que l'ajustement sur des objectifs comptables au mépris des enjeux sanitaires à venir ? En conséquence, il lui demande s'il compte revoir profondément les moyens accordés à la mission de contrôle sanitaire du ministère de l'agriculture dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Il souhaiterait connaître son intention en faveur d'un plan de recrutement d'agents de la santé publique vétérinaire adapté aux besoins réels de contrôle pour les années à venir.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a engagé une politique de maîtrise des dépenses publiques. À cette fin, il a souhaité repenser l'action publique et son financement ; cette volonté se traduit par la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Dans ce contexte, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) se réorganise pour rendre des services à la population plus efficients et affirmer l'importance de l'alimentation et sa sécurité parmi les politiques que mène le ministère. Ainsi, à l'échelon régional, les nouvelles directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt intègrent désormais les fonctions liées à l'alimentation et à la sécurité sanitaire. L'échelon départemental est quant à lui en cours de réorganisation pour répondre aux attentes des citoyens et favoriser un dialogue efficace avec les élus locaux. L'organisation territoriale de l'État en département sera interministérielle le 1er janvier 2010 et resserrée autour des préfets avec la création de deux ou trois directions départementales. Les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l'alimentation et de la protection des consommateurs seront assurées par les directions départementales interministérielles qui intégreront les actuelles direction départementales des services vétérinaires et les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les missions complémentaires de ces services unifiées sous l'autorité du préfet renforceront la cohérence de l'action de l'État en permettant la réduction des charges de fonctionnement par la mutualisation des moyens. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche dispose de ressources importantes pour assurer aux citoyens la sécurité sanitaire de leur alimentation. 613 millions d'euros sont consacrés à la sécurité sanitaire des aliments, à la santé et à la protection des animaux. Ce budget permet de mener une politique sanitaire ambitieuse qui va au-delà du simple respect des obligations communautaires. 5 000 agents apportent leurs compétences à la mise en oeuvre de cette politique, menée avec l'appui de 8 600 vétérinaires sanitaires, mandatés pour l'exercice de missions de service public. Le faible taux de remplacement des départs en retraite dans les directions départementales des services vétérinaires n'est pas significatif. En effet, les échanges entre structures au sein du MAAP sont quantitativement plus importants que les départs en retraite. Par exemple, de nombreux inspecteurs de santé publique vétérinaire terminent leur carrière au sein du conseil général de l'alimentation de l'agriculture et de l'espace rural et non des directions départementales des services vétérinaires. Au contraire, il convient de constater qu'au-delà des moyens engagés par la loi de finances qui se caractérisent dans le projet de loi des finances pour 2010 par 57 ETP T supplémentaires sur le programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », le Gouvernement accorde en tant que de besoin la mobilisation de moyens supplémentaires pour faire face aux crises sanitaires. À titre d'exemple, en 2008, 70 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés pour le programme « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation » afin de lutter contre la fièvre catarrhale ovine. Dans un passé proche, la lutte contre l'ESB ou l'influenza aviaire ont bénéficié des moyens importants nécessaires pour protéger les consommateurs. Le MAAP met par ailleurs en oeuvre une gestion prévisionnelle de ses effectifs au travers de son plan « emploi métier horizon 2012 ». Il s'attache, en s'appuyant sur son réseau d'appui aux personnels et aux structures, à assurer la valorisation et l'adéquation des compétences des agents à leur missions afin de maintenir la sécurité sanitaire de l'alimentation des Français.
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