|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les propositions du mouvement HLM dans l'optique du projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Comme chacun sait, le mouvement HLM est un acteur effectif du développement durable. Qu'il s'agisse des performances énergétiques du secteur HLM, de la consommation d'eau en HLM ou de la gestion des déchets dans ce secteur, les résultats obtenus sont tout à fait remarquables et sont même en pointe. Fort de cette expérience, le mouvement HLM affiche aujourd'hui sa farouche volonté d'aller plus loin dans la mise en oeuvre d'une politique de développement durable. C'est dans cet esprit qu'il a formulé un certain nombre de propositions qui auraient notamment pour objet : de permettre aux bailleurs sociaux de donner leur avis dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et d'établir les diagnostics de performance énergétique ; de permettre aux locataires HLM qui participent aux travaux de bénéficier du crédit d'impôt comme toute autre personne physique dans le même cas ; de rendre possible pour les organismes bailleurs sociaux, de déposer des certificats d'économie d'énergie ; de permettre aux organismes HLM de vendre l'énergie photovoltaïque excédentaire qu'ils produisent ; d'intégrer enfin dans le programme d'amélioration des 800 000 logements les moins performants une partie des logements de catégorie D. Il lui demande de bien vouloir examiner ces différentes propositions avec le plus grand soin et de lui préciser le suivi qu'il entend leur réserver.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Concernant la possibilité pour les bailleurs sociaux de donner leur avis dans l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT), l'article L. 122-7 (3e alinéa) du code de l'urbanisme prévoit déjà que le président de l'établissement public gérant le SCOT peut recueillir l'avis de tout organisme ou association ayant compétence en matière d'habitat. L'idée de rendre possible l'établissement des diagnostics de performance énergétique (DPE) par les bailleurs sociaux eux-mêmes ne peut être concrétisée dans la mesure où ceux-ci doivent être réalisés par un tiers indépendant. S'il est vrai que les collectivités locales peuvent établir elles-mêmes le DPE obligatoire à l'affichage dans les lieux publics, elles ne peuvent, en revanche, établir celui lié à la vente ou à la location d'un bien. Concernant la possibilité de mise en place d'un crédit d'impôt pour les locataires qui, à la suite de travaux d'économie d'énergie réalisés par les bailleurs, contribueraient au partage des économies de charges, cette possibilité ne peut être envisagée pour deux raisons, d'une part, un dispositif de crédit d'impôt étalé dans la durée, reversé tous les mois, est très délicat à mettre en oeuvre et représente une lourde tâche quant à son instruction. Le crédit d'impôt est actuellement reversé en une seule fois et se réfère à une dépense payée en une seule fois. D'autre part, le programme de rénovation du parc résidentiel locatif repose sur une répartition équilibrée de la charge entre le propriétaire dont le patrimoine se valorise, le locataire qui bénéficie d'une baisse de sa facture énergétique et l'Etat. À cet effet, le Gouvernement a mis en place à destination du parc privé, l'éco-prêt à taux zéro et dans le parc social l'éco-prêt HLM accompagné du dégrèvement du quart des dépenses d'efficacité énergétique sur la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette répartition est équilibrée et il ne semble pas légitime d'accroître la part à la charge du contribuable. Pour rappel, la mesure actuelle repose sur un dispositif « gagnant/gagnant » dans lequel le locataire bénéficie chaque mois de la moitié de l'économie de charges. Cette mesure va permettre par conséquent d'engager une rénovation du parc locatif, au bénéfice de l'ensemble des acteurs. Les bailleurs sociaux peuvent déposer les certificats d'économie d'énergie. Si la fin de cette possibilité a, pendant un certain temps, été inscrite dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, le passage au Sénat du projet de loi a, pour l'instant, permis de rétablir cette possibilité. En ce qui concerne la possibilité, pour les bailleurs sociaux, de revendre l'électricité produite par des panneaux photovoltaïques, celle-ci est prévue par le projet de loi Grenelle II. Enfin, il est proposé que soit intégrée une partie de la classe D au programme des 800 000 logements sociaux les plus énergivores dont le Gouvernement s'est fixé la rénovation entre 2009 et 2020. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a proposé au mouvement HLM, le 15 septembre 2009, lors du congrès de l'union sociale pour l'habitat, un nouveau pacte sur les économies d'énergie et sur les énergies renouvelables, visant 1,5 million de logements supplémentaires, en classe D. Cette proposition permettra d'accroître la dynamique de rénovation du parc social, mais surtout d'en améliorer les performances énergétiques, ce qui se traduira par une diminution du niveau des charges énergétiques payées par les locataires. Néanmoins, l'ouverture du programme des 800 000 logements sociaux à la classe D ne doit pas faire perdre de vue la priorité donnée à la réhabilitation des logements des classes E, F et G, faisant peser sur les ménages des charges élevées.
|