| Question N° :
57706
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de
Mme
Karamanli Marietta
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Sarthe
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
01/09/2009
page :
8343
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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délocalisations
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Analyse :
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aides de l'État. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le suivi des aides publiques accordées aux entreprises industrielles notamment des secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'électronique. Des aides significatives peuvent notamment être apportées à des entreprises en contrepartie d'engagements sur le maintien ou le développement de productions et d'emplois sur un ou plusieurs sites dans notre pays. Elle lui demande quelles sont les procédures mises en oeuvre pour évaluer les effets des aides publiques accordées et le respect des engagements sollicités de la part des entreprises bénéficiaires. En 2003, un rapport du commissariat général au plan avait recommandé la mise en place d'un instrument rigoureux d'évaluation et d'appréciation de l'efficacité des aides dont bénéficient les entreprises et la diffusion de bonnes pratiques d'évaluation. Elle lui demande ce qu'il en est actuellement. Elle souhaite notamment savoir quelles mesures le Gouvernement met en oeuvre pour évaluer l'utilité des aides, le respect des obligations des entreprises bénéficiaires et le cas échéant comment l'État assure le recouvrement des aides n'ayant pas fait l'objet d'une utilisation conforme aux engagements pris. Elle lui demande le montant des crédits ainsi recouvrés au titre des cinq dernières années.
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Texte de la REPONSE :
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