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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que le nombre de travailleurs frontaliers est en constante augmentation au sein de l'Union européenne. Or parmi ces travailleurs frontaliers beaucoup sont aussi des élus locaux (plus de 200 élus locaux frontaliers ont ainsi été recensés pour la seule région Lorraine ; ils travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Allemagne). Or chaque État européen dispose d'une législation spécifique organisant le statut de l'élu local et conciliant ses obligations professionnelles avec ses responsabilités électives. Il est donc particulièrement regrettable qu'il n'y ait pas au niveau européen une réglementation communautaire qui permette de généraliser les garanties professionnelles dont bénéficient les élus locaux travaillant dans un autre état. Il peut même arriver qu'une personne de nationalité luxembourgeoise soit par exemple élue dans une commune de Moselle où elle est domiciliée, tout en travaillant au Luxembourg. Même dans ce cas, l'intéressé ne bénéficie pas des garanties accordées par le Luxembourg aux élus locaux luxembourgeois. De nombreuses démarches ont donc été effectuées à juste titre par des élus locaux intéressés. Or, en réponse, une lettre du Premier ministre datée du 29 juillet 2009 et adressée à un adjoint au maire de Cattenom indique : « En l'absence de directive européenne s'imposant aux deux États membres spécifique à ce sujet, il ne m'appartient pas de me prononcer sur ce qui relève du droit national du travail du Grand-duché du Luxembourg. Aussi, je crois que la démarche que vous avez entreprise de plaider votre cause auprès des autorités luxembourgeoises est une bonne approche ». Un tel courrier semble tout à fait dilatoire car il ne s'agit pas de régler un problème individuel, ou même seulement la situation des élus locaux frontaliers français travaillant au Luxembourg. Il s'agit bien d'un problème général concernant l'ensemble de l'Union européenne. On peut donc regretter que, saisi de ce problème précis par plusieurs questions écrites, le ministre délégué aux affaires européennes n'ait strictement rien fait pour alerter la Commission européenne, y compris à l'époque où la France présidait le conseil des ministres européens. Le Premier ministre constatant lui-même par écrit « l'absence de directive européenne », elle lui demande donc s'il ne devrait pas en tirer les conséquences de bon sens qui s'imposent en prenant l'initiative de saisir l'Union européenne pour qu'elle prépare une directive remédiant à cette carence.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, qui a été saisi en février 2010 par le secrétariat général du gouvernement, a été particulièrement sensible à la question posée par l'honorable parlementaire sur le droit des travailleurs frontaliers français assurant des responsabilités électives en France. En effet, de trop nombreuses questions transfrontalières restent aujourd'hui en suspens. Le secrétaire d'État, sollicité par de nombreux élus, s'est employé dès sa nomination à développer la coopération transfrontalière avec nos voisins et à résoudre les divers contentieux existants, notamment à l'occasion de ses déplacements à l'étranger. Sur sa proposition et sur celle du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le Premier ministre, François Fillon, a chargé fin décembre deux parlementaires nationaux, Étienne Blanc et Fabienne Keller, en collaboration avec une parlementaire européenne, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, d'une mission visant à établir d'ici le printemps prochain un bilan de la politique transfrontalière de la France et, à partir de celui-ci, une liste de propositions opérationnelles visant à mieux répondre aux attentes tant de nos 10 millions de concitoyens que de nos entreprises. Par ailleurs, un colloque dédié aux questions transfrontalières ouvert par Bernard Accoyer, président de L'Assemblée nationale, et rassemblant de nombreuses personnalités politiques françaises et étrangères a été organisé le 9 février par le Secrétariat d'État chargé des affaires européennes. Dans ce cadre, le secrétaire d'État chargé des affaires européennes a demandé à la mission parlementaire de bien vouloir étudier dans le détail la question des travailleurs frontaliers français exerçant des mandats électifs. S'il apparaît aujourd'hui difficile de disposer d'une directive européenne en la matière, il pourra être judicieusement étudié de mettre en place des dispositifs bilatéraux avec nos pays voisins.
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