| Question N° :
57722
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de
M.
Liebgott Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
01/09/2009
page :
8335
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déclarations
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Analyse :
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contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du bouclier fiscal. Le rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales du 2 juillet 2009 fait état de 21 foyers fiscaux qui déclarent un revenu fiscal de moins de 3 263 euros alors même qu'ils disposent de plus de 15 millions d'euros de patrimoine. Ces déclarations de revenus pourraient constituer des cas de fraude fiscale préjudiciables au budget de l'État. Il est difficilement imaginable qu'un patrimoine aussi important ne produise aucun revenu sous la forme de loyers, dividendes, intérêts. Il souhaite donc connaître les motifs qui expliqueraient une déclaration de revenu fiscal aussi modeste et savoir quelles sont les actions entreprises par la direction du budget pour examiner les déclarations d'impôts de ces foyers et mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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