13ème législature

Question N° : 57727	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8335
	Réponse publiée au JO le :  23/02/2010  page :  2045
	Date de changement d'attribution :  15/09/2009
Rubrique :	impôts locaux
Tête d'analyse :	taxe d'habitation
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les allègements et exonérations de la taxe d'habitation pour les résidences principales. Pour des raisons de commodité, un contribuable peut décider de recevoir ses impôts locaux à une adresse différente de celle de son habitation principale objet de l'imposition. Or les services fiscaux peuvent considérer dans cette situation l'habitation comme un résidence secondaire entraînant de fait la perte des allègements et exonérations de la taxe d'habitation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour clarifier cette situation.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux meublés affectés à l'habitation. Les allégements accordés en matière de taxe d'habitation se fondent sur la notion de résidence principale. D'une manière générale, l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels. Cette définition exclut toute pluralité d'habitations principales. En pratique, l'habitation principale est celle dont l'adresse figure sur la déclaration de revenus souscrite par le contribuable. Le contribuable est donc soumis, au titre de cette résidence, à la taxe d'habitation selon les règles retenues pour les habitations principales, et l'avis est établi à cette adresse. Cela étant, les contribuables qui désirent recevoir leur avis d'imposition à une adresse distincte de celle de leur habitation principale peuvent en faire la demande au service gestionnaire. Cette dernière adresse constitue alors simplement une domiciliation postale choisie par le contribuable. Elle n'entraîne donc pas d'imposition à la taxe d'habitation, dès lors que les conditions d'imposition mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O