13ème législature

Question N° : 57747	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8335
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9455
	Date de changement d'attribution :  15/09/2009
Rubrique :	moyens de paiement
Tête d'analyse :	cartes de paiement
Analyse :	montant minimum exigé. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les situations trop fréquentes où le paiement par carte bancaire est refusé au motif que le montant du prix à payer est trop faible, ou même que le paiement par carte est carrément refusé ! Il lui demande s'il peut préciser les obligations de chacun en la matière.
Texte de la REPONSE :	Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal. Le code monétaire et financier prévoit toutefois, en son article L. 112-6, que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieur à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération. Cette interdiction est prévue pour des raisons de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. En tout état de cause, les obligations des commerçants en matière d'information des consommateurs sur les prix et les conditions de vente posées par l'article L. 113-3 du code de la consommation concernent également les modalités de paiement.

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O