13ème législature

Question N° : 57791	de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	Alimentation, agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/09/2009  page :  8334
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  9907
Rubrique :	retraites : régime agricole
Tête d'analyse :	montant des pensions
Analyse :	revalorisation
Texte de la QUESTION :	Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des conjoints des exploitants agricoles. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été prévue une revalorisation équivalente des années effectuées avant 1999 à celles cotisées jusqu'en 2008, que les premières aient fait l'objet d'un rachat comme initialement prévu par la loi de 1999 d'orientation agricole ou non. L'absence de revalorisation supplémentaire fait perdre tout intérêt au rachat des années de travail antérieures à 1999 et à la contribution alors versée par les personnes en vue d'améliorer leur retraite. Il conviendrait donc d'augmenter la revalorisation des retraites ayant donné lieu à rachat au moins sur la même base que les périodes cotisées jusqu'en 2008 et de relever les plafonds des pensions à huit cents euros par mois. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de donner une suite favorable à ces propositions.
Texte de la REPONSE :	La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. En application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, la mesure sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Ce dispositif de revalorisation a bénéficié à plus de 175 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. Conscient des difficultés posées par la mise en oeuvre de la mesure de majoration des retraites non salariées agricoles, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a souhaité qu'il en soit établi un bilan. Par ailleurs, des travaux interministériels sont en cours pour déterminer les modalités selon lesquelles il pourrait être remédié à la situation évoquée par l'honorable parlementaire.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O