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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la demande de la Confédération française du diagnostic immobilier relative à la création d'un conseil supérieur du diagnostic immobilier. Celle-ci souhaite que les attributions principales de ce conseil soient de définir une charte qualité nationale tant au niveau des règles déontologiques que de la désignation de prestations minimales officielles à respecter ; d'en assurer la publication, l'opposabilité, les mesures d'application et de respect ; d'assurer la gestion et la communication des listes des professionnels qualifiés en compétences reconnues et adaptées aux différents diagnostics ; d'instaurer des structures régionales d'arbitrage paritaire pour les conflits entre professionnels et les litiges avec la clientèle ; d'intégrer une commission spécifique de la « garantie des compétences » dont feraient partie la DGCCRF, les organismes de certification, ceux de formation, les professions de l'intermédiation et les consommateurs. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La confédération française du diagnostic immobilier a été, au même titre que les autres fédérations professionnelles de diagnostiqueurs, systématiquement associée à l'élaboration des nouvelles dispositions réglementaires relatives à l'exercice des professionnels qui établissent les états, constats et diagnostics permettant l'information des acquéreurs de biens immobiliers dans le cadre du dossier de diagnostic technique. Les textes réglementaires définissent précisément le contenu des différents diagnostics particuliers constituant le dossier de diagnostic technique, les exigences méthodologiques et les conditions exigées des opérateurs pour la réalisation de ces diagnostics. En particulier, il est exigé de la personne établissant le dossier de diagnostic technique qu'elle présente des garanties de compétence, qu'elle dispose d'une organisation et de moyens appropriés, qu'elle n'ait aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec le propriétaire ou son mandataire et qu'elle ait souscrit une assurance couvrant les conséquences d'un engagement de sa responsabilité. Quant à la gestion et à la communication des listes des professionnels dont les compétences ont été certifiées, elles sont de la compétence des organismes certificateurs et sont également imposées réglementairement. La certification des professionnels du diagnostic immobilier par les organismes agréés devient obligatoire à compter du ler novembre 2007. L'ensemble de ces dispositions renforce les garanties apportées quant à la fiabilité des diagnostics réalisés et aux conditions d'impartialité et d'indépendance des intervenants. Il n'est pas envisagé à ce jour de créer un conseil supérieur du diagnostic immobilier. Par contre, la mise au point d'une charte qualité serait un élément appréciable pour la reconnaissance de la profession et apporterait une garantie supplémentaire au consommateur. L'élaboration d'une telle charte est de la responsabilité des fédérations de diagnostiqueurs. Certaines se sont d'ailleurs déjà dotées d'un code de déontologie.
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