FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 57867  de  M.   Vallini André ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8452
Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  contrats
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. André Vallini attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le refus des organismes d'assurance d'accorder, dans des conditions acceptables, une assurance « indemnités journalières » aux artisans ayant été victimes de problèmes de santé. En Isère notamment, un artisan, victime d'une rupture d'anévrisme, qui est actuellement à son compte, s'est vu proposer des offres d'assurance « indemnités journalières » avec des majorations allant de 300 à 400 % des prix standard généralement constatés. N'ayant pas les moyens financiers de répondre favorablement à ces offres, certains artisans se trouvent privés de toute indemnisation, ce qui accroît leurs risques de précarité et d'exclusion sociale. En conséquence, il souhaite qu'elle lui fasse connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher une telle injustice.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N