|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Paul Dupré expose à Mme la ministre de la santé et des sports que, dans le cadre de la mise en place de la tarification à l'activité dans le secteur hospitalier, de plus en plus d'établissements renoncent à pratiquer les IVG faute d'une tarification suffisante. On constate, en outre, que les restructurations hospitalières ont conduit à la fermeture de services pratiquant l'IVG, souvent déficitaires. Il lui rappelle que le droit des femmes de pouvoir recourir à l'IVG est un acquis fondamental et que celui-ci est conditionné par la présence, partout sur le territoire, d'établissements pratiquant l'IVG dans de bonnes conditions. Il est, par conséquent, absolument nécessaire que la tarification de l'IVG soit revalorisée de manière significative pour éviter que les IVG, sources de déficit, soient moins pratiquées par le secteur hospitalier. Il est tout aussi nécessaire de rappeler à leurs obligations les hôpitaux qui n'organisent pas la prise en charge des IVG comme la loi le leur impose. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en ce sens.
|