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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), et plus particulièrement sur les possibilités de recours pour les personnes fichées. Le FICP donne aux banques et aux sociétés financières, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement des crédits précédents. L'objectif, louable, est de prévenir et de traiter les difficultés liées aux situations de surendettement. Le FICP n'interdit pas à la banque d'octroyer un crédit mais lui permet d'apprécier, au cas par cas, l'opportunité de délivrer un crédit en limitant les risques d'impayés, tant pour le client que pour elle-même. Les établissements bancaires qui constatent un incident de remboursement informent que l'incident sera déclaré à la Banque de France pour inscription au FICP, si la situation n'est pas régularisée dans un délai d'un mois. Pendant ce délai, il est possible de trouver des solutions appropriées ou de trouver un accord amiable avec l'établissement de crédit concerné. Dans le cas contraire, à partir du moment où un incident de paiement est déclaré, la durée d'inscription est de 5 ans. La régularisation entraîne la radiation du FICP. Lorsque l'incident est régularisé, l'établissement prêteur en informe la Banque de France afin qu'elle procède à la radiation du FICP. Il est possible pour chaque particulier de consulter les informations le concernant dans le FICP, en se rendant, muni d'une pièce d'identité, à la Banque de France. Toutefois, ce droit de consultation consiste uniquement en une communication orale ; la loi interdisant toute communication écrite, même en copie, dans le but d'éviter la délivrance de « certificats de solvabilité ». Si le particulier fiché souhaite contester l'inscription, il doit se rapprocher de l'établissement qui l'a déclaré à la Banque de France pour rechercher la cause du problème. En cas de difficultés, il peut saisir par courrier la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui pourra intervenir auprès de l'établissement à l'origine de l'inscription au FICP. La CNIL ne dispose toutefois d'aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de la dette. La mission de la CNIL consiste à vérifier que les conditions d'inscription au FICP sont remplies (nature de l'incident, date et modalités de l'inscription) et que les droits d'accès et de radiation sont respectés. Certes, la CNIL peut prononcer des sanctions en cas de non-respect des obligations de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avertissement, sanctions pécuniaires, demander à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire à la sauvegarde des droits et libertés. Mais, lorsqu'un particulier fiché estime avoir subi un préjudice et réclame réparation en justice, le tribunal saisi de l'action le déboute au motif qu'il n'est pas en mesure de rapporter par lui-même la preuve de son inscription au FICP. Sur la preuve, la CNIL relève qu'il est normal que le requérant n'ait pu prouver l'existence de son inscription puisque la réglementation prévoit qu'il n'est pas remis de copie écrite de l'enregistrement à la personne fichée. Dès lors, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet, et notamment si elle entend modifier la législation en vigueur afin de permettre aux citoyens de rapporter la charge de la preuve, et d'obtenir réparation en justice.
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Texte de la REPONSE :
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Le fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est régi par l'article L. 333-4 du code de la consommation et par le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) n° 90-05 du 11 avril 1990 modifiés par arrêtés ministériels. Le FICP concerne de manière exhaustive les emprunteurs, personnes physiques, de métropole et de l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Les incidents relatifs à des prêts souscrits à titre professionnel ne donnent pas lieu à enregistrement. Le fichier recensait, fin 2008, 2,408 millions de personnes. La majorité des personnes sont inscrites en raison de la non-régularisation d'un ou de plusieurs incidents de remboursement caractérisés de crédits (1,865 million de personnes) ; 879 000 personnes sont inscrites au titre de l'enregistrement d'un dossier de surendettement (l'inscription est réalisée dès le dépôt du dossier auprès du secrétariat d'une commission de surendettement). La régularisation des incidents et le règlement des dettes faisant l'objet d'un traitement au titre de la procédure de surendettement entraînent la radiation immédiate du fichier. À défaut, les durées d'inscription maximale sont de cinq ans pour les incidents de remboursement, de huit ans pour les procédures de rétablissement personnel (procédure introduite en 2003) et de dix ans pour les autres procédures de surendettement. Des travaux ont été engagés pour rendre le FICP plus performant, la réforme sera complète en 2010. Les dispositions de nature législatives font l'objet d'un examen par le Parlement dans le cadre de l'adoption du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. Les finalités du fichier sont recentrées sur la vérification de la solvabilité des emprunteurs lors de la souscription de crédits et l'octroi de moyens de paiement. La consultation du fichier préalablement à l'octroi d'un crédit devient une obligation dont les établissements de crédit devront justifier de la réalisation. Les durées d'inscription au FICP sont modifiées pour faciliter le rebond des personnes ayant connu des difficultés financières : les personnes bénéficiant d'une procédure de rétablissement personnel seront inscrites pour une durée de cinq années, au lieu de huit ans actuellement. Les personnes surendettées seront radiées au terme d'une période de cinq années si l'exécution de leurs engagements se déroule sans incidents. À défaut, les personnes pourront être inscrites pour une durée maximale de dix années, y compris dans le cas où différentes procédures de surendettement se succéderaient, notamment à l'issue de l'échec d'un plan amiable par exemple. La consolidation de l'information et du droit d'accès des personnes inscrites au fichier est un élément essentiel de la réforme du FICP. L'interdiction de communiquer des informations écrites aux personnes inscrites ou qui souhaitent vérifier leur inscription va être levée. Cette mesure sera applicable dès la promulgation de la loi portant réforme du crédit à la consommation. Par ailleurs, le comité consultatif du secteur financier a réuni plusieurs groupes de travail qui associent les consommateurs, les établissements de crédit et la Banque de France pour préciser le contenu des informations préalables à une inscription au fichier. Des modèles types sont en cours de finalisation. Enfin, la Banque de France assurera, en lien avec la Commission nationale pour l'informatique et les libertés, un service d'accueil et traitement des réclamations (CIVIC).
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