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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dossier des frais d'inscription dans plusieurs universités de notre pays. En effet, un syndicat étudiant a lancé, mi-juillet 2009, une polémique médiatique, visant à souligner que ces centres universitaires auraient perçu indûment des droits d'inscription, et en réclame le remboursement, après une campagne d'information qu'il souhaite développer dans les semaines qui viennent. Cette information est de nature à désorienter les étudiants et parents avant la rentrée universitaire. C'est pourquoi il s'avérerait nécessaire que les pouvoirs publics ramènent la vérité et communiquent leur version des choses et les moyens de réparer cette situation rapidement. Il lui demande donc rapidement sa position sur ce dossier sensible qui est de nature à troubler nombre d'étudiants avant la prochaine rentrée universitaire.
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Texte de la REPONSE :
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La question des droits supplémentaires imposés aux étudiants en complément des frais d'inscription fait chaque année l'objet d'une vigilance extrême de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les taux des droits de scolarité applicables aux préparations conduisant à la délivrance de diplômes nationaux organisées par les établissements d'enseignement supérieur sont fixés annuellement par arrêté interministériel. Une circulaire en date du 2 juillet 2009 a par ailleurs rappelé aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur la réglementation applicable en matière de droits de scolarité. Ainsi, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent percevoir des contributions complémentaires, provenant de rémunérations pour services rendus, et dont le montant est fixé par le conseil d'administration. La perception de telles redevances n'est toutefois possible qu'à condition que celles-ci soient facultatives et clairement identifiées, qu'elles soient perçues en échange de prestations effectivement rendues aux usagers et que leur non-paiement ne puisse écarter l'étudiant du cursus qu'il souhaite poursuivre. En outre, le lien entre la redevance et la prestation qui en constitue la contrepartie doit être direct et proportionnel, et notamment ne pas excéder le prix de revient des services fournis. Enfin, le juge proscrit les redevances qui correspondent aux activités habituelles déjà couvertes par les droits d'inscription. C'est donc sur la base de ces critères que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche examine la légalité des contributions complémentaires fixées par les établissements d'enseignement supérieur, et qu'il procède, chaque année, auprès des recteurs à un rappel écrit de la réglementation sur les droits d'inscription. Dès le 16 juillet 2009, date à laquelle l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) a rendu publique l'enquête énumérant les 29 universités qui factureraient selon elle des « droits illégaux » en sus des frais d'inscription fixés pour cette année universitaire, les recteurs et les présidents d'université ont été invités à fournir des éléments de réponse à cette enquête. Au vu des éléments transmis, et par rapport à l'enquête similaire qui avait été menée en 2008, on constate une diminution sensible du nombre d'établissements désignés (34 en 2008, 29 en 2009). Il apparaît que la situation de la quasi-totalité des établissements mentionnés par l'enquête 2009 est dorénavant conforme à la réglementation. Certaines universités dénoncées par l'UNEF perçoivent en réalité des droits d'inscription correspondant à la préparation de diplômes propres, pour lesquels les établissements peuvent en effet fixer librement les taux par délibération de leur conseil d'administration. D'autres universités perçoivent des droits complémentaires légaux, sur le fondement de l'article L. 719-4 du code de l'éducation. Ceux qui n'ont pas été pris sur la base de cet article et dans le respect des principes sus-rappelés ont d'ores et déjà été supprimés ou vont être régularisés.
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