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Texte de la QUESTION :
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M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés rencontrées par les conjoints étrangers de citoyens français pour obtenir un titre de séjour en France. Sous le prétexte affiché de lutter contre les mariages frauduleux, la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a durci les règles en la matière, avec une disposition selon laquelle l'obtention de la carte de séjour « vie privée et familiale » par les étrangers entrés sur le territoire français est subordonnée à la production d'un visa d'entrée long séjour, y compris pour les conjoints de citoyens français. Les couples mixtes (franco-étrangers) se heurtent alors à des démarches souvent longues et difficiles, qui occasionnent une souffrance morale et les plongent aussi parfois dans la précarité, la clandestinité voire les forcent à la séparation. Ainsi, en Isère, une femme guinéenne, mariée à un Français et ayant plus de six mois de vie commune avec lui, a pourtant vu sa demande de titre de séjour refusée, au motif qu'elle ne disposait que d'un visa d'entrée court séjour lors de son arrivée en France. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'alléger les procédures existantes et de faire en sorte que la délivrance rapide d'un titre de séjour aux étrangers vivant en couple avec un Français soit la règle, et le refus motivé l'exception.
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Texte de la REPONSE :
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Le législateur, en 2006, a réaffirmé le principe du visa de long séjour pour tous les étrangers qui souhaitent s'installer durablement en France, quel que soit le motif de cette installation. Une installation durable sur le territoire français doit être précédée d'une demande d'autorisation d'entrer en France examinée en fonction des objectifs de la politique d'immigration du pays. L'exigence du visa de long séjour poursuit, dans le même temps, l'objectif de lutte contre les filières d'immigration clandestine ou les détournements de procédure. S'agissant des conjoints de Français, il est apparu que les mariages de complaisance ou les mariages forcés constituaient un moyen d'accès au territoire auquel les étrangers pouvaient être tentés de recourir. L'obligation du visa de long séjour pour les conjoints de Français n'a pas pour but d'empêcher les mariages mixtes mais de réduire le nombre de ceux pour lesquels il n'existe pas de véritable intention matrimoniale en s'assurant de l'absence de fraude, notamment à l'état civil. Toutefois, le législateur a reconnu que l'exigence du visa de long séjour pour les conjoints de Français qui sont entrés régulièrement en France et s'y sont mariés, pouvait être pénalisante si elle s'accompagnait d'un retour au pays. Une procédure dérogatoire de demande de visa de long séjour depuis la France a ainsi été prévue, pour tenir compte de ces situations. Si cette procédure spécifique peut apparaître complexe, elle est toutefois prévue pour faciliter la délivrance du titre de séjour au conjoint de Français qui, en attente de la décision du consulat, reçoit une autorisation provisoire de séjour. Dans le cas évoqué par l'honorable parlementaire, la ressortissante ne justifiait pas d'une entrée régulière en France. Or, cette condition est exigée par la loi afin d'éviter les détournements de procédure par des personnes entrées irrégulièrement. Il convient enfin de rappeler que les décisions de refus de visas pour un conjoint de Français doivent être motivées et que ces motifs sont limités à l'ordre public, la fraude ou l'annulation du mariage. De même, la délivrance d'un titre de séjour est de droit si les conditions liées au visa de long séjour et à l'éventuelle transcription du mariage sont remplies.
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