|
Texte de la REPONSE :
|
De tels organismes existent déjà, tels que l'Observatoire national de la délinquance ou encore la délégation aux victimes du ministre de l'intérieur. L'Observatoire national de la délinquance (OND) est un organisme chargé de recueillir des données statistiques, de les analyser et de rendre compte des évolutions des phénomènes délinquants et criminels. Dans ce cadre, il peut être amené à étudier plus spécifiquement les phénomènes de violences faites aux femmes. Il peut, en effet, solliciter des enquêtes de « victimation » réalisées par l'INSEE. La délégation aux victimes du ministère de l'intérieur mène également les études que serait susceptible d'effectuer l'observatoire visé dans les propositions du rapport. Elle effectue, en effet, annuellement une étude des décès au sein du couple et analyse cette problématique. Par conséquent, en raison des dispositifs existants, la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, n'envisage pas à l'heure actuelle de procéder à la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes. Des réflexions sont toutefois en cours en vue d'améliorer la protection des victimes de violences conjugales et de réduire le risque de récidive.
|