FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 57  de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :  Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Question publiée au JO le :  03/07/2007  page :  4783
Réponse publiée au JO le :  07/04/2009  page :  3370
Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :  personnes âgées
Tête d'analyse :  dépendance
Analyse :  établissements d'accueil. admission. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Forgues rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports que les commissions médicales départementales procèdent chaque année à la révision des classements GIR. Les dates de ces révisions variant d'un conseil général à l'autre, il peut en résulter pour les personnes âgées dépendantes changeant de département en vue de se rapprocher de leur famille, des distorsions importantes sur une partie de l'année dans la prise en charge des frais d'hébergement, la différence devant être pris en charge par l'établissement d'accueil. Cela pourrait conduire des EHPAD à refuser l'admission de certaines personnes venant d'un autre département, ce qui va à l'encontre de la volonté de lutter contre l'isolement familial des personnes âgées. Il lui demande donc si elle entend prendre des mesures pour harmoniser les dates de révision des classements GIR à l'échelon national ou de mettre en place un système de compensation.
Texte de la REPONSE : Le classement des résidents selon leur niveau de dépendance (classement GIR), s'il est sans effet sur le tarif d'hébergement, permet de moduler les tarifs afférents à la dépendance et aux soins. Il est réalisé par l'équipe médico-sociale de chaque établissement, sous la responsabilité du médecin coordonnateur et donne lieu à révision régulière dont la périodicité est au moins annuelle. Avant d'être transmis aux autorités de tarification, ce classement est validé par deux médecins (un médecin du conseil général et un médecin conseil de la caisse d'assurance maladie) et, en cas de désaccord, par la commission départementale de coordination médicale qui comprend notamment un médecin inspecteur de santé publique. Il donne lieu à une cotation en points tenant compte de l'état de la personne et de l'effort de prévention qu'il nécessite. La totalisation des cotations dans les différents groupes de GIR permet d'obtenir une valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies dans l'établissement, dénommée groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré de l'établissement (GMP). Ce GMP est établi entre le 1er janvier et le 30 septembre de l'année N car il sert de base aux propositions budgétaires de l'année N+1 qui doivent être transmises à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent, date de l'ouverture de la campagne budgétaire, pour la fixation des tarifs journaliers afférents à la dépendance et aux soins. Il peut résulter de ce calendrier que le classement d'une personne âgée changeant d'établissement ne puisse faire l'objet de la révision annuelle prévue par les textes réglementaires. Toutefois, cette situation sera généralement sans effet sur son admission dans la mesure où, pour garantir la stabilité des tarifs sur l'année, un arrêté du 4 juin 2007, publié au Journal officiel du 19 juin 2007, dispose que, entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles, toute augmentation du GMP inférieure à 20 points n'est pas prise en compte dans le calcul de la dotation globale de l'établissement afférente à la dépendance.
S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O