| Question N° :
58015
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de
M.
Roy Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
) |
QE
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Question retirée
le :
03/05/2011
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
08/09/2009
page :
8425
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe professionnelle
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Analyse :
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suppression. compensation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évolution de l'application de la taxe professionnelle. Un doute a été soulevé sur l'applicabilité de cette réforme aux fournisseurs d'énergie tel EDF. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces derniers entrent dans le champ d'application de la réforme et échapperont donc au versement de la taxe nécessaire à la survie des collectivités locales.
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Texte de la REPONSE :
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