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Rubrique :
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logement
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Tête d'analyse :
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accession à la propriété
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Analyse :
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pass-foncier. collectivités territoriales. subventions. récupération
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Texte de la QUESTION :
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M. François Deluga attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'échéance de versement de la subvention de l'État relative au Pass-foncier octroyée aux collectivités locales dans le cadre du plan de relance. Dans le cadre du plan de relance et de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, le Gouvernement a renforcé les mesures de soutien à l'accession sociale à la propriété. L'État a notamment décidé d'octroyer une subvention aux collectivités locales qui mettent en oeuvre le dispositif Pass-foncier, avec pour objectif de ramener leur dépense nette à 2 000 € par logement. Le décret du 20 mai 2009 pris en application de cette mesure fixe les modalités de calcul de cette subvention et de son versement en son article 3. Localement, la direction départementale de l'équipement a attiré l'attention des communes girondines, mi-juillet, sur le fait que les demandes individuelles de versement devaient intervenir au plus tard le 30 novembre 2009, à l'appui d'une attestation de paiement effectif de l'aide de la collectivité. Dans ces conditions, on peut convenir que les délais de mise en application sont courts et insuffisants lorsque l'on prend en considération les délais de montage et de construction d'une opération immobilière. En Gironde, hormis pour deux sociétés déjà ancrées sur ce marché, les projets d'accession sociale constituent une activité nouvelle et en progrès sensible pour les opérateurs locaux et sont donc en cours de définition, de construction et plus rarement au stade de la commercialisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prolonger le bénéfice de cette subvention en faveur de l'accession sociale que les maires entendent bien accompagner et promouvoir.
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Texte de la REPONSE :
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Le pass-foncier est un dispositif très solvabilisateur pour les ménages, particulièrement dans les zones où les marchés foncier et immobilier sont tendus. Il offre à ceux dont les revenus ne leur auraient pas permis d'accéder à la propriété la possibilité de devenir propriétaires dans des conditions sécurisées. Pour les collectivités locales, le pass-foncier constitue un levier intéressant, ce qui leur permet d'étendre leurs politiques de l'habitat à l'accession à la propriété. L'ensemble des dispositions réglementaires sur le pass-foncier ayant été publiées, le dispositif est maintenant opérationnel et les collectivités peuvent aujourd'hui engager des opérations et percevoir la subvention de l'État. Mi-décembre 2009, l'union d'économie sociale pour le logement (UESL) avait d'ores et déjà recensé près de 8 500 pass-foncier. Avec la mobilisation des élus, le rythme va s'accélérer et le dispositif monter en puissance, rendant tout à fait possible la réalisation de l'objectif de 30 000 logements d'ici à la fin 2010. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, 50 millions d'euros ont été mis en place pour aider les collectivités à atteindre l'objectif des 30 000 pass-foncier. Ces 50 millions d'euros n'ont été votés initialement que pour l'année 2009. C'est pourquoi l'échéance des demandes de collectivités a initialement été fixée à la fin novembre 2009, afin de garantir un versement des crédits avant la fin de cette année. Les prévisions fondées sur ces récents chiffres indiquent que tous les crédits ne seront pas consommés à la fin de 2009. C'est pourquoi cette bonification sera reconduite dans la limite des crédits disponibles pour l'année 2010.
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