13ème législature

Question N° : 58037	de  Mme   Bousquet Danielle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Premier ministre
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8421
	Réponse publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1476
	Date de changement d'attribution :  14/12/2010
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	structures administratives
Analyse :	commission de déontologie. fonctionnement
Texte de la QUESTION :	Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la commission de déontologie qui a pour rôle de contrôler le départ des agents publics (et de certains agents de droit privé) qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel et également d'examiner si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. En effet, les deux membres - titulaire et suppléant - de cette commission, nommés en qualité de magistrat de la Cour des comptes, ont donné leur démission à la suite de la nomination du principal conseiller économique du président de la République à la tête d'un établissement bancaire. Elle lui demande donc de lui indiquer pourquoi ces deux membres n'ont pas été remplacés et quelles sont les intentions du Gouvernement pour assurer le bon fonctionnement de la commission de déontologie.
Texte de la REPONSE :	Créé par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, la commission de déontologie a fait l'objet de deux importantes réformes, en 2007 puis en 2009. La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a d'abord substitué une commission de déontologie unique aux trois commissions auparavant compétentes pour la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, et accru les missions de la commission et le champ de son contrôle. La commission est ainsi désormais compétente pour examiner les déclarations de création ou de reprise d'une entreprise des agents publics qui cumulent cette activité avec leur emploi public ou bien de poursuite d'activité en qualité de dirigeant d'entreprise, pour une personne entrant dans la fonction publique. La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 a conforté les pouvoirs de contrôle de cette commission en lui donnant notamment le pouvoir de se saisir elle-même d'un cas d'espèce lorsque les conditions sont réunies et que ni l'administration, ni l'agent ne l'a fait. Elle a également rendu obligatoire la saisine de la commission pour les membres des cabinets ministériels ainsi que pour les collaborateurs du Président de la République. Ainsi, la commission sera préalablement saisie pour examiner la compatibilité de tout départ de ces intéressés vers le secteur privé avec les fonctions qu'ils ont préalablement exercées, quelle que soit l'activité envisagée. Enfin, la loi instaure une obligation d'information de la commission pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui désirent exercer, après leur départ de la collectivité, une activité privée lucrative. Les modalités d'application de ces nouvelles conditions de saisine de la commission sont précisées dans un décret d'application en cours de publication. La composition de la commission de déontologie, quant à elle, a été renouvelée par un décret en date du 28 mai 2010 et elle comprend, comme auparavant, deux conseillers maîtres à la Cour des comptes. Il s'agit de M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, et M. Yves Medina, conseiller maître honoraire, nommés en remplacement des membres précédents dont le mandat est arrivé à échéance le 31 mai 2010.

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