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Texte de la QUESTION :
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M. François Loncle rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que, le 4 août 2006 à Muttur, dans le nord-ouest du Sri Lanka, 17 travailleurs humanitaires de l'ONG française Action contre la faim (ACF) étaient assassinés dans des circonstances obscures. Ils étaient exécutés l'un après l'autre d'une balle dans la tête. Cette tragédie s'inscrivait dans la cadre de la guerre civile qui a ravagé le Sri Lanka pendant 37 ans. Les trois procédures d'enquête menées par les autorités sri-lankaises n'ont abouti à aucune conclusion satisfaisante et n'ont pas réussi en tout cas à identifier les responsables de ce crime de guerre. Le rapport final de la commission d'enquête présidentielle sri-lankaise, établi au mois d'août 2009, n'apporte pas d'éclaircissements nouveaux. Il lui demande ce que la France compte entreprendre pour que ces meurtres ne restent pas impunis. Le Gouvernement français s'était engagé en juin 2008 à étudier la mise en place d'une « commission d'enquête internationale » chargée de faire toute la lumière sur ce drame. Il souhaite savoir où en est cette démarche qui semble désormais la seule capable de découvrir la vérité.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, 17 travailleurs humanitaires de l'association Action contre la faim ont été tués le 4 août 2006 à Muttur dans le Nord du Sri Lanka. Depuis cette date, la France s'est mobilisée pour que la vérité sur les circonstances de ces meurtres soit connue et les coupables jugés. Le ministre des affaires étrangères et européennes à personnellement été associé aux travaux du groupe international indépendant de personnalités eminentes (IIEPG), chargé de suivre et superviser les travaux de la commission d'enquête (CoI) mise en place par le président Rajapakse. Son ministère, associé au ministère de la justice, a mandaté un magistrat français pour assister aux débats de cette commission, chargée d'examiner plusieurs cas de violations graves des droits de l'homme, dont celui de Muttur. Celle-ci a cessé son travail le 14 juin dernier. Sur les 16 dossiers qui lui avaient été soumis, sept seulement ont fait l'objet d'une enquête et cinq ont été menés à leur terme ; parmi eux figure l'enquête sur les meurtres de Muttur. Trois ans ont passé depuis le drame. Il est important qu'un procès puisse s'ouvrir maintenant rapidement. Nous oeuvrons, en parallèle des actions que mène Action contre la faim, avec qui nous sommes en contact régulier, pour que toute la lumière soit faite sur ces assassinats. C'est d'abord à la justice du Sri Lanka que nous en appelons. Le 3 juillet 2009, le rapport final de la CoI était remis au président Rajapakse. Son contenu n'a pas été rendu public. La presse aurait repris une partie des conclusions, sans que rien ne permettre d'identifier ce document. Il a donc demandé officiellement, et à plusieurs reprises, que soit transmise à la France la partie du rapport de la CoI qui concerne cette affaire. Aucune réponse n'a été apportée à ce jour à ces démarches. Il a soulevé de nouveau ce point lors de sa rencontre avec son homologue sri lankais à ; New York le 29 septembre. Le rapport de la CoI doit maintenant être transmis à l'Attorney General, qui a seul pouvoir d'engager des poursuites. Nous avons toujours indiqué que nous souhaitions que la procédure judiciaire puisse reprendre, aille à son terme et que les coupables soient condamnés. Si toutes les procédures envisageables au niveau national échouent, nous étudierons avec attention avec nos partenaires la possibilité de mettre en place une commission d'enquête internationale. Il assure que la détermination de la France à voir les coupables de ces meurtres traduits en justice ne faiblira pas.
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