13ème législature

Question N° : 58073	de  M.   Candelier Jean-Jacques ( Gauche démocrate et républicaine - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8461
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12090
Rubrique :	prestations familiales
Tête d'analyse :	prestation d'accueil du jeune enfant
Analyse :	complément de libre choix d'activité. montant
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le montant du complément de libre choix d'activité. Ce complément est de droit si les parents réduisent ou cessent leur activité pour s'occuper de leur enfant. Le problème est qu'en cas de cessation totale du travail, son montant est de 374,17 euros mensuels et que, de ce fait, le complément semble réservé aux couples aisés pouvant se permettre une réduction de revenus. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa réflexion sur ce problème.
Texte de la REPONSE :	Dans son rapport de septembre 2008, la Cour des comptes souligne que le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) n'a pas atteint son objectif initial. Elle indique également que contrairement aux effets attendus, le complément de libre choix d'activité (CLCA) à taux partiel aurait majoritairement bénéficié aux familles les plus défavorisées et qu'un trop grand nombre de familles se trouve éloigné du marché du travail après une naissance. Favoriser le retour à l'emploi après un congé parental et soutenir la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont des préoccupations constantes des pouvoirs publics et de la branche famille. Cette priorité a notamment été rappelée par le Président de la République dans son discours sur la politique familiale du 13 février 2009. Le Gouvernement est sensible à cette question qui est néanmoins complexe. Il implique un diagnostic clair et une concertation poussée entre les partenaires sociaux. C'est pourquoi a été confié au Haut Conseil de la famille le soin d'examiner ces questions et de mener une réflexion sur l'évolution du congé parental. Ses travaux seront rendus publics et aboutiront à des propositions d'amélioration.

GDR 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O