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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes manifestées par les masseurs-kinésithérapeutes au sujet des récentes évolutions relatives à la formation en ostéopathie. Un amendement à l'article 19 du projet de loi « hôpital, santé, patients, territoires », adopté en commission mixte paritaire, inscrit désormais légalement la formation des ostéopathes à 3 520 heures soit quatre années d'études pour une profession qui n'est pas une profession de santé, et reconnaît tout aussi légalement la formation du masseur-kinésithérapeute ostéopathe, pourtant profession de santé, à 7 020 heures et toujours reconnue bac + 2. Les masseurs-kinésithérapeutes, pourtant profession de santé, effectuent déjà une formation de 3 500 heures auxquelles s'ajoutent 1 225 heures supplémentaires afin d'acquérir leur titre d'ostéopathie. Or, en vertu de cette nouvelle disposition, le masseur-kinésithérapeute qui souhaite pratiquer l'ostéopathie devra effectuer non plus 1 225 heures supplémentaires, mais 3 520 heures, ce qui portera sa formation à 7 020 heures. Par ailleurs, les masseurs-kinésithérapeutes regrettent de ne pas avoir été consultés sur cette question, et considèrent que toute nouvelle mesure intéressant la formation à l'ostéopathie devrait être prise en concertation, tant sur les réflexions et analyses de l'état actuel des cursus que sur les éventuels besoins des professionnels. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette problématique.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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