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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites qu'entend donner le Gouvernement à l'annulation par le Conseil d'État d'une partie du décret qui transpose en droit français la directive européenne de 2001 sur les essais en champ et les cultures commerciales d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Ce décret en partie est contraire aux dispositions de la charte de l'environnement, notamment du fait qu'il limite le droit à l'information du public quant au contenu des dossiers et le suivi de l'information, notamment pour les études sur les effets des OGM sur la santé. Il lui demande s'il peut préciser, d'une part, s'il entend bien maintenir le moratoire sur la culture des OGM en plein champ du maïs Monsanto 810 et, d'autre part, les mesures qu'il entend prendre pour assurer la parfaite information du public en matière environnementale.
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Texte de la REPONSE :
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Le recours concernant les décrets n° 2007-358 et n° 2007-359 qui transposent en droit français la directive européenne de 2001 sur les essais en champ et les cultures commerciales d'organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil d'État à annuler par arrêt du 24 juillet 2009, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire, déduit de la charte de l'environnement, les seules dispositions organisant l'information et la participation du public et mettant en oeuvre les plans de surveillance. Ces dispositions transposant les modalités relatives à l'information du public en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM) de la directive n° 2001/18 ont été codifiées dans le code de l'environnement. Ainsi, elles ne disparaissent pas du droit français. Il reste cependant nécessaire de leur assurer une base législative en conformité avec la charte de l'environnement. Pour réaliser cela dans les meilleurs délais, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, propose d'introduire ces dispositions le plus rapidement possible par voie législative, de façon à traiter plus généralement cette question qui se pose, au-delà du sujet des OGM. S'agissant de la clause de sauvegarde française relative au maïs génétiquement modifié MON810, le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) a rendu un avis le 22 décembre 2009. Cet avis reprend notamment les principales questions posées par la France relatives aux impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l'efficacité des mesures de gestion proposées. L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et le HCB soulignent aussi le problème de la puissance statistique des protocoles utilisés pour les tests toxicologiques. Les questions soulevées sur les impacts environnementaux du MON810 apparaissent surtout liées à sa fonction insecticide. Elles montrent la nécessité de renforcer les réseaux de surveillance des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les écosystèmes. Une recherche active sur les biotechnologies en France est par conséquent essentielle : elle doit viser des caractéristiques présentant un large intérêt écologique et agronomique et apporter un éclairage sur les impacts positifs et négatifs y compris socio-économiques. Les recommandations socio-économiques associées à l'avis scientifique analysent les avantages et inconvénients de la culture du MON810 selon plusieurs références : traitement insecticide chimique, attaque parasitaire ou non, autres méthodes de prévention et de lutte. Elles apportent un éclairage essentiel pour la décision publique. D'une façon plus générale, la France souhaite qu'il n'y ait plus d'autorisation d'OGM sans le renforcement de l'expertise scientifique communautaire, en application des conclusions adoptées à l'unanimité par les États membres lors du Conseil européen des ministres de l'environnement du 4 décembre 2008. Les autorités françaises souhaitent donc que les conclusions du Conseil, votées à l'unanimité des États membres en décembre 2008 pour renforcer l'expertise scientifique communautaire, soient rapidement mises en oeuvre et qu'un état d'avancement à un an en soit présenté.
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