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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes des mères de familles suite à la remise en cause programmée de leurs droits maternels à la retraite. Quand les femmes ont des enfants, elles bénéficient actuellement d'une bonification de points de retraite (ou « majoration de durée d'assurance, MDA »). Ce dispositif de politique sociale et familiale peut être considéré comme une compensation au fait que celles-ci ont une moindre progression de carrière, une vie active moins pleine et des retraites plus faibles que celles des hommes, à compétences et postes similaires. Le Gouvernement est amené à réfléchir à un changement de ce dispositif, sous l'impulsion de l'Union européenne et du changement de comportement des pères (certains s'estiment victimes de discrimination et obtiennent satisfaction lors de leur recours). Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle réforme du dispositif il envisage pour, d'une part, garantir l'égalité hommes-femmes, et, d'autre part, ne pas altérer les droits des femmes, sujettes aux problèmes spécifiques évoqués.
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Texte de la REPONSE :
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La Cour de cassation a, par une décision du 19 février 2009, déclaré la majoration de durée d'assurance dont bénéficient les femmes affiliées au régime général pour le calcul de leur retraite, en sa forme actuelle, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH). Une évolution de ce dispositif est donc nécessaire, qui doit s'effectuer dans le respect des trois objectifs suivants : le respect des obligations juridiques découlant de la CEDH ; la préservation d'un avantage de retraite pour les femmes, destiné à compenser l'impact sur leur carrière de l'accouchement et de l'éducation des enfants ; la préservation des finances de la branche retraite. Le Gouvernement a choisi d'agir rapidement pour sauvegarder le dispositif de majoration de durée d'assurance. Ce choix rejoint la préoccupation des partenaires sociaux qui se sont majoritairement prononcés en faveur de l'évolution du dispositif au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La majoration de durée d'assurance de deux ans sera donc sauvegardée. Le nouveau dispositif, qui figurera au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 reposera sur les principes suivants : une majoration de quatre trimestres sera accordée aux femmes au titre de la maternité ; une majoration de quatre trimestres, s'ajoutant à la précédente, sera accordée aux parents au titre de l'éducation de l'enfant. Cette majoration sera attribuée selon les règles suivantes : pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, elle reviendra en principe à la mère sauf si le père démontre avoir élevé seul l'enfant ; pour les enfants à naître, la majoration pourra être répartie entre les deux parents d'un commun accord. En cas de silence du couple, celui-ci sera réputé avoir opté pour leur attribution à la mère. Enfin, en cas de désaccord, elle sera attribuée à celui des deux parents ayant assuré effectivement l'éducation de l'enfant. En outre, une majoration spécifique de quatre trimestres sera accordée aux parents adoptant afin de maintenir pour eux également une majoration globale de huit trimestres. Ceci permettra aux parents adoptifs de bénéficier dans tous les cas de la totalité de la majoration alors que celle-ci est dans certains cas diminuée aujourd'hui. Enfin, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a décidé d'étendre cette majoration aux régimes de retraite des professions libérales (CNAVPL) et des avocats (CNBF) qui auparavant n'en bénéficiaient pas.
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