|
Texte de la REPONSE :
|
Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive, ou binge drinking, souvent pratiquées à domicile, notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), dont l'objectif, en réduisant l'offre d'alcool, est de combattre l'apparition des comportements addictifs chez les jeunes, la législation sur la vente d'alcool aux mineurs était complexe et mal comprise, voire mal appliquée. Elle comportait en effet des dispositions différentes selon les âges, les lieux et les types de boissons. C'est pourquoi l'article 93 de la loi HPST modifie l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, pour simplifier et harmoniser cette réglementation sur plusieurs points. Ainsi, toute vente de boissons alcooliques à des mineurs, quels que soient le lieu de vente et la catégorie d'alcool, est dorénavant interdite, tout comme l'offre à titre gratuit de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans dans les lieux publics (dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics). Le non-respect de cette mesure, d'application immédiate, constitue un délit, désormais puni d'une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. L'article 94 de la loi HPST modifie l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, pour mieux encadrer certaines formes d'offres d'alcool qui se sont développées, notamment la vente dans les points de vente de carburant, ainsi que la vente de boissons alcooliques contre une somme forfaitaire, ou l'offre à volonté dans un but commercial, pratiques communément appelées « open bar ». Les dégustations gratuites ne sont pas concernées par cette interdiction, pas plus que les fêtes et les foires, qui devront être déclarées, pour celles qui sont traditionnelles, ou autorisées par le préfet, pour les nouvelles. En sus des deux mesures phares, la loi réglemente également d'autres formes d'offre d'alcool s'adressant préférentiellement aux jeunes, et qui ont directement des conséquences sur les conduites d'alcoolisation massive. À titre d'exemple, toute personne souhaitant vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures doit, au même titre que les exploitants des débits à consommer sur place, suivre la formation préalable à la délivrance du permis d'exploiter. En cas d'infractions à ces obligations, des sanctions pénales adaptées sont également prévues Le dispositif mis en place par la loi HPST, en renforçant l'interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs et en responsabilisant l'ensemble des partenaires, permettra, accompagnée de messages de prévention, tels que ceux déjà développés dans la campagne « Trop » de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES), de lutter efficacement contre les conduites d'alcoolisation massive de certains jeunes.
|