FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 5810  de  M.   Lazaro Thierry ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  02/10/2007  page :  5935
Réponse publiée au JO le :  15/01/2008  page :  385
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  rapports avec les administrés
Analyse :  services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification
Texte de la QUESTION : M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique des numéros surtaxés qui a pu être constatée par nos concitoyens lors de leurs appels téléphoniques passés auprès de certains services publics ou sociaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des services relevant de son ministère imposent les numéros surtaxés et si tel est le cas, s'il est dans son intention de revenir à la gratuité des appels reçus, dans le souci de ne pas grever le budget des concitoyens qui contactent les administrations dans le simple but d'obtenir un renseignement ou d'exposer une difficulté.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le ministère de la justice ne dispose pas de numéro surtaxé.
UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O