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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Bianco attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de mettre en place un programme de création d'établissements d'accueil adaptés aux besoins de soins et de prises en charge culturelle et sociale des personnes atteintes de sclérose en plaque, devenues dépendantes et ne pouvant plus vivre chez elle dignement. Pour permettre à ces centaines de personnes de trouver une solution adaptée, il souligne la nécessité de déterminer, à partir des coûts constatés dans les établissements existants, le statut administratif et le financement du type d'établissement adapté avec des moyens de soins suffisants pour assurer la prise en charge de ces personnes, supérieurs aux dotations soins des foyers d'accueil médicalisé comme aux prix de journées des maisons d'accueil spécialisées et proches de celles des unités de soins de longue durée du secteur sanitaire, compte tenu de l'évolution des incapacités des personnes atteintes. Il demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Face au déficit de places dans les structures médico-sociales pour personnes lourdement handicapées, le Gouvernement entend, tout en développant des modes d'accompagnement diversifiés, poursuivre l'amélioration des capacités d'accueil sur l'ensemble du territoire pour répondre de façon durable à ce type de besoin, et parmi eux, les besoins générés par les handicaps induits par la sclérose en plaques. En effet, si l'on peut affirmer que la sclérose en plaques est une maladie peu fréquente et que les centres de long séjour dédiés spécifiquement à cette pathologie neuro-dégénérative sont peu nombreux, par contre les établissements médico-sociaux susceptibles d'accompagner les altérations fonctionnelles qu'elle engendre et les handicaps qui en découlent (handicap moteur lourd avec troubles associés) sont en nombre beaucoup plus important. Une extraction du fichier FINESS (fichier des établissements sanitaires et sociaux) d'octobre 2009, indique qu'il existe plus de 37 000 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS) et de foyers d'accueil médicalisé (FAM), dont plus de 2 600 places sont dédiées aux personnes avec un handicap moteur lourd. Le plan pluriannuel 2008-2012 annoncé par le Président de la République, pour renforcer l'offre d'accompagnement en établissement médico-sociaux, prévoit la création de 13 000 places de MAS et de FAM pour les personnes lourdement handicapées. Il prévoit également 800 places d'accueil temporaire pour permettre des séjours de rupture ou de répit. Pour veiller à garantir une équité territoriale de ces places en termes de proximité et de qualité de fonctionnement, les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) permettent de hiérarchiser les projets et de prioriser les territoires.
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