13ème législature

Question N° : 58121	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8432
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11133
	Date de changement d'attribution :  06/10/2009
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	incendies
Analyse :	feux de forêt. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre les incendies à l'aune du réchauffement climatique et d'imposer le reboisement systématique des zones ravagées par des incendies. En France, la fôret couvre aujourd'hui une superficie de 16 millions d'hectares, soit un tiers de plus qu'au début des années 1950. Ce patrimoine qui constitue l'une des grandes richesses environnementales et économiques de notre pays doit être absolument préservé. Si l'on peut se réjouir de constater que les surfaces incendiées sont à la baisse ces dernières années avec une moyenne annuelle de 20 000 hectares et ce grâce à un effort financier important et à un système aérien de surveillance et d'intervention particulièrement performant, il ne faut pas pour autant relâcher l'effort. Le réchauffement climatique fait en effet peser de nouveaux dangers sur notre patrimoine forestier et il est donc important de mobiliser de nouveaux moyens. Il conviendrait en outre d'imposer systématiquement le reboisement immédiat des surfaces incendiées et de mobiliser là encore des moyens adéquats. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle politique le Gouvernement entend développer en ce domaine.
Texte de la REPONSE :	La poursuite des efforts nationaux de protection des forêts contre les incendies est nécessaire. Le Gouvernement est favorable à la reconstitution des peuplements forestiers détruits, en privilégiant la reprise des arbres épargnés par l'incendie et l'installation de semis naturels. Ces régénérations naturelles peuvent aussi nécessiter la mise en oeuvre de travaux de lutte contre l'érosion des sols, le reverdissement des terrains dans le cas de formations subforestières et l'installation de dispositifs de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Les travaux de régénération restent à la charge des propriétaires des terrains forestiers ; les travaux de DFCI en revanche portés par un maître d'ouvrage généralement compétent pour l'ensemble du massif forestier concerné peuvent être aidés par des soutiens publics du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche s'ils sont réalisés en application du plan départemental de protection des forêts contre les incendies et moyennant une garantie de pérennité juridique des équipements à réaliser. L'article L. 311-1 du code forestier dispose que la destruction volontaire ou accidentelle d'un boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain. Ceci suppose qu'a contrario une affectation d'un terrain boisé incendié à d'autres usages que forestier nécessite obligatoirement une demande préalable d'autorisation de défrichement. Le Gouvernement n'envisage pas dans ces conditions de compléter les dispositions du code forestier par des mesures obligatoires, immédiates et systématiques de reboisement des terrains forestiers après incendies.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O