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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la communication des informations ayant trait aux incendies de véhicules. En effet, ces incendies sont pour la population des évènements inquiétants quant aux images de violences urbaines qu'ils ont connues ces dernières années. C'est pourquoi, pour permettre une gestion rapide des retraits et une mobilisation active des pouvoirs publics, il pourrait être intéressant que la police puisse prévenir le député de la circonscription concernée par ces actes. Cette information n'est pas pour permettre un quelconque voyeurisme déplacé, mais notamment pour accélérer le processus de retrait rapide du véhicule incendié. Ainsi, le député pourrait joindre ses efforts à ceux du maire pour contacter les pouvoirs publics et donc tout autant la police que la fourrière pour obtenir le dit retrait. Cette suggestion, même si elle peut paraître inhabituelle, serait très intéressante pratiquement pour accélérer le processus d'enlèvement. Il lui demande donc s'il compte faire étudier cette proposition afin de la mettre en place dans les mois qui viennent.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit fixe des règles précises concernant le retrait de la voie publique des véhicules incendiés. L'application combinée des articles L. 325-1 et L. 325-12 du code de la route désigne le maire et l'officier de police judiciaire territorialement compétent comme les autorités habilitées à demander la mise en fourrière d'un véhicule qui aurait fait l'objet d'une dégradation par incendie. Les véhicules incendiés appartiennent en effet à la catégorie des véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. Lorsque ces véhicules se trouvent sur une voie, publique ou privée, ouverte à la circulation, l'article L. 325-1 du code de la route dispose que le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent peuvent ordonner la mise en fourrière des véhicules et, le cas échéant, leur aliénation ou destruction, même sans l'accord du propriétaire du véhicule. Quand ces véhicules se trouvent dans des lieux, publics ou privés, non ouverts à la circulation publique, l'article L. 325-12 du code de la route autorise le maire ou l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux, à demander la mise en fourrière et, le cas échéant, l'aliénation ou la destruction, même sans l'accord de leur propriétaire, des véhicules en voie d'« épavisation ». Les dispositions en vigueur permettent donc d'assurer efficacement l'enlèvement des carcasses des véhicules incendiés. S'agissant de l'information des élus, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a renforcé l'information dont est destinataire le maire, notamment par le représentant de l'État dans le département, les responsables locaux des forces de sécurité et le procureur de la République. Aux termes des modifications introduites par la loi à l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales, et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, « le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune ». Il convient également de souligner que le maire préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, cadre de la concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance, devant en particulier favoriser l'échange d'informations entre les partenaires. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est également informé par le préfet, au moins une fois par an, des caractéristiques et de l'évolution de la délinquance dans la commune. Les conventions de coordination signées entre le maire et le préfet, dans les communes disposant d'une police municipale, favorisent également l'échange d'informations. Les réunions organisées dans ce cadre entre le maire et le chef de la circonscription de sécurité publique permettent de communiquer toute information relative à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics dans la commune.
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