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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions émises par le collectif « Justice pour les victimes de la route ». Le 16 mai 2009, une délégation est allée à la rencontre d'une collaboratrice de Madame la ministre de la justice d'alors. Durant cette rencontre, les membres du collectif lui ont exposé un ensemble de mesures ayant les objectifs suivants : une meilleure prise en compte des victimes, un renforcement des peines, une meilleure formation et un meilleur équipement des forces de police et une politique de prévention plus volontaire. Sur les 29 mesures proposées, certaines concernent directement le traitement judicaire des accidents mortels ou corporels graves de la circulation. Elles vont de l'application de circulaires jusque là ignorées, à des mesures visant à plus de transparence et d'écoute des victimes en durant toute la procédure. Les familles et les associations de victime organisées en collectif ont engagé un profond travail de réflexions pour dégager ces propositions. Celles-ci marquent une réelle volonté citoyenne de faire progresser la loi et les règlements, en mettant au service de la société leur expérience d'un drame toujours vivant et douloureux. Si toutes ces mesures méritent des discussions sans doute plus approfondies, il souhaite connaître sa position du ministre à leur égard, en particulier celle demandant l'application effective de la circulaire du 9 octobre 2007.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la justice et des libertés accorde une attention soutenue aux victimes d'accidents de la circulation dont les blessures sont souvent à l'origine de handicaps lourds et de traumatismes aux effets dévastateurs ; il veille en particulier à l'amélioration de leurs conditions d'accueil et d'accompagnement à tous les stades de la procédure. Des « cellules de contentieux routier » ont été mises en place dans de nombreux parquets, afin de pouvoir notamment s'assurer que les informations concernant les victimes ont bien été recueillies au moment des enquêtes préliminaires. Des audiences spécialisées sont favorisées pour garantir la sérénité des débats. Le garde des sceaux exerce une particulière vigilance en ce qui concerne l'application de la circulaire du 9 octobre 2007 invitant les parquets à développer la saisine systématique des associations d'aide aux victimes au titre de l'article 41 alinéa 9 du code de procédure pénale, lors de la transmission du procès-verbal d'accident. Depuis le 31 décembre 2007, l'obligation d'informer la victime en cas de classement sans suite est généralisée ; les parquets ont été appelés à systématiser également l'information des victimes sur les suites données aux mesures alternatives. Enfin, afin d'accélérer l'indemnisation des victimes, les parquets assurent la mise en cause des organismes sociaux en même temps qu'ils font délivrer la citation.
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