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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 94 de la loi n° 2009-879, dite Hôpital, patient, santé et territoire. Ce dispositif interdit aux stations-service la vente d'alcool réfrigéré, ainsi que toute vente d'alcool de 18 heures à 8 heures. Les objectifs poursuivis en termes de santé publique ainsi que de prévention routière ne peuvent être que soutenus. Néanmoins, il en découle une distorsion de concurrence entre les super et hypermarchés et les stations-service. Le chiffre d'affaires généré par l'alcool dans les stations-service est en moyenne de 8 000 euros pour chacune d'entre elles. Les super et hypermarchés ne sont pas concernés par cette interdiction alors qu'ils proposent également du carburant à leurs clients. De ce fait, ils bénéficient d'une situation avantageuse sans justification aucune. Cette différence de traitement est préjudiciable économiquement pour de nombreux gérants de stations-service qui ne disposent d'aucune alternative pour pallier ce manque. Mais elle est également injustifiée sur le plan sanitaire et en termes de prévention. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prévues afin de régulariser cette situation et de soutenir les gérants de stations-service.
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Texte de la REPONSE :
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L'interdiction de vente de boissons alcooliques dans les stations-service était une des mesures prioritaires du Gouvernement pour lutter contre la surmortalité liée à l'alcool sur les routes, recommandée lors des états généraux de l'alcool et par le comité interministériel de la sécurité routière. Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans ces commerces liés à la route. En tenant compte du rôle de commerce de détail de certaines stations-service, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires n'interdit pas « purement et simplement » la vente d'alcool dans les points de vente de carburants, mais a modifié la période d'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements en réduisant la plage horaire existante de 6 heures à 22 heures à une plage horaire de 8 heures à 18 heures. Il y a donc interdiction de vendre toute boisson alcoolique à emporter dans les points de vente de carburants entre 18 heures et 8 heures. De plus, la vente d'alcool réfrigéré y est totalement interdite, quelle que soit l'heure, car destinée à la consommation immédiate et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite. Ce texte, applicable dès à présent, constitue un compromis permettant de préserver les impératifs de santé publique et de sécurité routière, tout en maintenant la fonction de commerce de proximité des stations-service.
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